qui admettait Mme X... en défense a été rétractée par une décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle rendue le 13 février 2008 ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS

E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 Sur la rétractation

opposition formée par la société Crédit lyonnais, créancier nanti inscrit, contre un précédent arrêt du 13 mars 1990, qui avait constaté la résiliation du bail consenti à la société Garance Orléans, de rétracter

décision ayant constaté l'extinction de l'instance ; la rétractation de la décision de caducité rendue le 27 novembre 2020 ; l'annulation du rejet de la PCH ; l'annulation de la décision du 1er décembre

N'AVAIT PAS QUALITE POUR REQUERIR UNE TELLE MESURE ET A RETRACTE L'ORDONNANCE DU 17 FEVRIER 1970 ; QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE CETTE ORDONNANCE AVAIT ETE RENDUE SUR REQUETE AVEC RESERVE DE REFERE

X..., en garantie de sa créance née d'avaries imputées à la SBCN ; que la demande de rétractation de cette décision a été rejetée par une seconde ordonnance ; que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josiane Y..., demeurant 1, place du Sud, Tour Eve, 92800 Puteaux, en cassation d'une décision

exécutoire ; que la société de droit français Brasserie du Pêcheur, autre créancière de la société DGV, a assigné la société Deutsche Genossenschaftsbank devant le juge des référés afin d'obtenir la rétractation

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2022 La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision

[E] [T], parties civiles, ont présenté une requête en rétractation de la décision n° 50893 rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 25 juin 2025 sur les pourvois formés par eux contre

compétent ; qu'à défaut d'avoir constaté le caractère définitif du jugement du 10 mai 2011, la cour d'appel ne pouvait considérer la créance comme exigible ; qu'en fondant la rétractation de sa décision

son ordonnance ; Attendu que la société Alplast reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de rétractation de l'ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon, alors, selon le pourvoi, d'une part, que

communiquer l'adresse de son agent aux huissiers chargés de recouvrer le montant de la condamnation ; que, par ordonnance du 10 novembre 1988, le juge des référés de Marseille a dit n'y avoir lieu à rétractation

rendue à l'occasion de cette instance ; qu'en jugeant néanmoins que les société [M] et ACT étaient irrecevables, faute de droit propre, à demander par voie d'opposition la rétractation

Selon l'ordonnance attaquée (Paris, 10 juin 2022), les consorts [X]-[Y] ont demandé la rétractation d'une décision prise sur le fondement de l'article 958 du code de procédure civile qui suspendait les

à l'entretien qu'elle avait eu avec son employeur, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la remise par Mme X... d'un certificat d'arrêt de maladie ne constituait en fait une rétractation

premier de ces textes, chacun a droit au respect de sa vie privée ; qu'il résulte du second que le secret médical, institué dans l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin ; Attendu, selon la décision

contentieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir, par infirmation du jugement ayant statué sur l'opposition formée par elle à l'ordonnance du juge-commissaire, dit n'y avoir lieu à rétractation

COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA DECISION

les voies de recours restent soumises aux conditions de forme et de délai qui leur sont propres, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elles tendent à la réformation, à l'annulation ou à la rétractation