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945 résultats pour « radio diffusion television »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 1

6035e8546afe474e664bb1b0

Appel

2 février 2016

2 février 2016

ainsi que la recherche par Playmédia depuis novembre 2008 d'un accord de diffusion avec France Télévisions était conforme au voeu de la loi et que les refus opposés avec obstination par France Télévisions

Source officielle

Page 5 sur 48

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0522JUD001272687

Admin. suprême

22 mai 1990

22 mai 1990

   La division de la radio et de la télévision saisit à nouveau l’ambassade soviétique, mais ne reçut pas de réponse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c3bd3db21cbdd86334

Appel

4 juin 2002

4 juin 2002

(TF1, France TELEVISION, CANAL PLUS, ARTE, METROPOLE TELEVISION, EUROSPORT, TPS, PARIS PREMIERE, PATHESPORT), sur le fondement des dispositions des articles L.420-2 et suivants du Code de commerce, l'affaire

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007652056

Admin. suprême

12 novembre 1976

12 novembre 1976

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT UNIFIE DE RADIO TELEVISION C.F.D.T., DONT LE SIEGE EST A LA MAISON DE LA RADIO, 116 AVENUE DU PRESIDENT KENNEDY PARIS 16EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842870

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

Considérant que les requêtes de l'association Bocal, de la société pyrénéenne de télévision, du syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI), de la société Vosges Télévision

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021345435

Admin. suprême

20 novembre 2009

20 novembre 2009

; 2°) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de présélectionner Radio Maritima pour exploiter un service de radio pour la diffusion en mode numérique terrestre dans la zone de Marseille et

Source officielle
CC

civ1

60794b609ba5988459c42d61

Cassation

3 mai 1983

3 mai 1983

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MOTIVAC EST LA PROPRIETAIRE ET L'ANIMATRICE D'UNE STATION PRIVEE DE RADIODIFFUSION DENOMMEE RADIO FREQUENCE

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410957

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

+, du Syndicat interprofessionnel des télévisions et radios indépendantes, de la SAS Attitude et de la SAS RML ; 1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6034d9126b510d03f8810b30

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

civile, - condamner la société FRANCE TELEVISIONS en tous les dépens, Vu les dernières conclusions transmises le 21 janvier 2016 par la société anonyme FRANCE TELEVISIONS, intimée qui demande à la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100831

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

4°/ Un Etat membre qui a institué une obligation de diffusion de certains services de radio ou de télévision sur certains réseaux peut-il, sans méconnaître la directive, prévoir l'obligation pour ces services

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c864bd3db21cbdd85280

Appel

22 janvier 2001

22 janvier 2001

Sur la faute de la Société Nationale de Télévision FRANCE 2 Attendu qu'il incombe à MadameX de rapporter la preuve de la faute commise par la Société Nationale de Télévision FRANCE 2, et de démontrer

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452767.20220309

Admin. suprême

9 mars 2022

9 mars 2022

à la diffusion hertzienne terrestre de services de télévision à vocation locale et de radio affectés par la propagation de l'épidémie de covid-19, en tant que l'aide qu'il crée n'est pas ouverte aux éditeurs

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1112DEC006899513

Admin. suprême

12 novembre 2019

12 novembre 2019

    La Constitution fédérale garantit dans son article 17 la liberté de la presse, de la radio et de la télévision ainsi que des autres formes de diffusion de productions et d’informations ressortissant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fd924758bf0a803691fd027

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

au groupe Altice, comptent parmi leurs filiales plusieurs sociétés qui éditent des chaînes de télévision : les sociétés BFM TV, Diversité TV France, Next radio TV et RMC Découverte (les chaînes).

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007647366

Admin. suprême

16 juin 1976

16 juin 1976

française, qui a été maintenu en vigueur par l'article 34 de la loi du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision, limite l'exercice du droit de réponse qu'il prévoit au cas de diffusion

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007719537

Admin. suprême

27 novembre 1987

27 novembre 1987

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la Compagnie Luxembourgeoise de Télévision C.L.T. , de la Société Europe 1 Communication et de la Société Sud-Radio et de la S.C.P.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008036481

Admin. suprême

19 janvier 2001

19 janvier 2001

et diffusion de programmes de télévision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030192207

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

une ressource radioélectrique pour la distribution de services de radio multiplexés à temps complet ou partagé et de services autres que de radio et de télévision à l'exclusion des services de médias

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1222JUD004172314

Admin. suprême

22 décembre 2020

22 décembre 2020

Il ajouta que la loi fédérale sur la radio et la télévision interdisait la diffusion d’émissions qui ne respectaient pas la dignité humaine ou qui étaient discriminatoires, contribuaient à la haine raciale

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0415JUD002888107

Admin. suprême

15 avril 2014

15 avril 2014

La propagande diffusée par les partis politiques sur les chaînes privées de radio et de télévision doit se faire conformément à la procédure et à la loi appliquées sur la TRT [Télévision et Radio de Turquie

Source officielle