AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
6035e8546afe474e664bb1b0
2 février 2016
2 février 2016
ainsi que la recherche par Playmédia depuis novembre 2008 d'un accord de diffusion avec France Télévisions était conforme au voeu de la loi et que les refus opposés avec obstination par France Télévisions
Source officiellePage 5 sur 48
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0522JUD001272687
22 mai 1990
22 mai 1990
La division de la radio et de la télévision saisit à nouveau l’ambassade soviétique, mais ne reçut pas de réponse.
Source officielle