, la détermination des obligations synallagmatiques du franchiseur et des franchisés ; qu'il n'est pas prétendu que ces études fussent effectivement envisagées, Serge Y... se contentant d'affirmer que

, mais bien au contraire d'obtenir des garanties bancaires dans l'intérêt commun du franchiseur et des franchisés, la fusion des comptes pouvant intervenir provisoirement, aussi bien en faveur du compte

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par le franchiseur ; que le franchisé qui a, par la suite, été mis en redressement, puis en liquidation judiciaires, a assigné le franchiseur en nullité du contrat ; Attendu que la société Plus international

) et la société Fournier (le franchisé) ont, le 1er janvier 1979, conclu un contrat aux termes duquel le franchiseur s'engageait à procurer au franchisé la concession de l'utilisation de la marque, un

de franchise, que la société Valoris Développement a incontestablement en cette période précise pris connaissance du fait dommageable.

Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, M.

Gomez, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Huglo, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Huglo, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Le contrat prévoyait une franchise d'assurance de 900 euros et excluait les risques pour les hélices et le rapatriement au-delà d'Antibes et Fréjus. 2.

Bézard, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, M.

technique contractuelle par laquelle une personne, le franchiseur, met à la disposition d'une autre personne, le franchisé, ses signes distinctifs et un savoir-faire original, technique ou commercial,

Huglo, conseiller référendaire rapporteur, MM.

était conventionnellement tenu d'aider le franchisé pour l'étude du marché local et de ses potentialités commerciales et, d'un autre côté, retenir qu'elle ne devait pas faire confiance au franchiseur

, la clientèle est attachée au franchiseur, non au franchisé ; qu'il en résulte que le franchisé ne peut céder cette clientèle mais seulement le droit d'exclusivité d'exploitation qu'il tient de son contrat

Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, M.