En aggravation des dispositions de l'article CO 38, les refuges doivent comporter au minimum 2 sorties ayant chacune une largeur d'1 unité de passage au moins. § 2.

Article ANNEXE A

—

Mission CO de coordination des missions de contrôle

Article 53

—

Sera puni des peines prévues à l'article 51 quiconque aura obtenu ou tenté d'obtenir, à l'occasion de la location d'un des locaux visés par la présente loi, des commissions, ristournes, rétributions, récompenses, ne correspondant pas à un service réellement

Article 6

—

Celles relevant de l'article 3 font l'objet d'une publication au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.

Article 92 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 54 > 94

Code général des impôts

Ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu : 1° Les sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix Nobel par les lauréats de ce prix ; 2° Les sommes perçues dans le cadre de l'attribution de récompenses internationales de niveau équivalent au

Article PA 3

—

Implantation Les établissements du présent type sont soumis aux dispositions des articles CO 4 et CO 8 ; en outre, ils doivent être éloignés des installations "classées" d'une distance au moins égale aux distances de sécurité prévues par la réglementation

Article OA 7

—

En dérogation aux dispositions de l'article CO 20, les revêtements extérieurs des façades et les façades peuvent être en bois.

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 22

Décret du 27 mai 1932 pris pour l'exécution de la loi du 8 août 1912 sur les récompenses industrielles

L'enquête prévue par l'alinéa 5 de l'article 2 de la loi du 8 août 1912 porte sur les conditions dans lesquelles l'exposition ou le concours a été organisé et les récompenses ont été accordées.

Article 3

—

Les nominations sont faites chaque année, au 1er janvier et au 14 juillet, par arrêté du ministre chargé du tourisme et publiées au Bulletin officiel des décorations médailles et récompenses (BODMR).

Article CO 4

—

Il est admis cependant que l'une de ces dernières soit remplacée par une cour d'isolement répondant aux conditions de l'article CO 6.

Article R 19

—

Par extension des dispositions de l'article CO 58 (a), les étages dans lesquels peuvent être appelées à coucher de 20 à 50 personnes doivent être desservis par un escalier d'une unité de passage complété par un dégagement accessoire répondant aux conditions

Article W 6

—

desservies par des dégagements ou escaliers indépendants de ceux mis à la disposition du public et n'ayant aucune baie de communication avec l'établissement en dehors des dégagements accessoires éventuellement jugés nécessaires en application des articles CO

Article GC 16

—

Conditions d'isolement La salle de restauration comprenant au moins un îlot de cuisson est classée local à risques moyens au sens de l'article CO 27 et doit répondre aux exigences fixées au § 2 de l'article CO 28.

Article P 8

Article N 5

Article O 6

Article O 10

Par extension des dispositions de l'article CO 58 (§ a), les étages dans lesquels peuvent se trouver réunies de 20 à 50 personnes doivent être desservis par un escalier d'une unité de passage complété par un dégagement accessoire répondant aux conditions

Article 1403

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 94

Code civil

Mais récompense pourra lui être due, à la dissolution de la communauté, pour les fruits que l'époux a négligé de percevoir ou a consommés frauduleusement, sans qu'aucune recherche, toutefois, soit recevable au-delà des cinq dernières années.

Article VII

—

également envoyé un état des animaux détruits par les chasses particulières mentionnées en l’article V, et même par les pièges tendus dans les campagnes par les habitans ; à l’effet d’être pourvu, s’il y a lieu, sur son rapport, au paiement des récompenses

Article OA 6

—

De plus, les dispositions de l'article CO 7 sont applicables entre les 2 parties de l'établissement.

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