Codes de loi français

l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 1142-14, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : Lorsque la commission estime qu'un dommage relevant de l'article L. 1142-3 dans sa rédaction applicable à Wallis-et-Futuna engage la responsabilité

Article R1142-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 59

l'office et, si les dommages entrent dans son champ d'intervention, le fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.

Article L597-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 38

Code de l'environnement

Chaque exploitant est tenu d'avoir et de maintenir une assurance ou une autre garantie financière à concurrence, par accident, du montant de sa responsabilité.

Article 1

Responsabilités des chantiers d'ampleur exceptionnelle et toutes responsabilités des niveaux inférieurs. 3 Chef démineur Organisation de gros chantiers, traitement de chantiers rendus délicats par la particularité de la munition (type, chargement

Article 18

atteint l'âge de soixante-cinq ans ; S'il s'agit d'un assuré réclamant avant l'âge de soixante-cinq ans la reconnaissance de son inaptitude au travail, pendant le trimestre civil au cours duquel il demande la reconnaissance de cette inaptitude.

Article 320-23

Elle assure à son personnel, lors de son embauche, et de manière régulière ensuite, une information et une formation portant notamment sur la réglementation applicable et ses modifications, sur les techniques de blanchiment utilisées, sur les mesures

Article 321-150

La société de gestion de portefeuille prend en compte, dans le recrutement de son personnel, selon le niveau des responsabilités exercées, les risques au regard de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Article L112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 03

Code monétaire et financier

L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.

Article D541-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 10

I. – Le contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit par un conseiller en investissements financiers en application de l'article L. 541-3 comprend des garanties qui prennent effet au 1er mars pour une durée de douze mois.

Article L1544-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 33

Arrêté du 23 mai 1986 relatif aux prix de l'hôtellerie

l'article L. 1142-14, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : Lorsque la commission estime qu'un dommage relevant de l'article L. 1142-3, dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, engage la responsabilité

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 39

A compter du 24 mai 1986, peuvent être déterminés sous la responsabilité des exploitants et sous réserve que l'évolution de la moyenne pondérée des prix par catégorie de prestations (location de chambres, pensions, demi-pensions) demeure compatible avec

Article L173-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 47

Lorsqu'une somme est assurée à ce titre, la justification de l'intérêt assurable résulte de l'acceptation de la somme ainsi garantie.

Article R442-8-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 71

Le montant de cette garantie complémentaire est à tout moment au plus égal à deux fois le montant de la garantie primaire accordée au même assuré sur un même acheteur ; 2° Sous réserve du 2° de l'article R. 442-8-11, couverture de l'intégralité du montant

Article L121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 22

Lorsqu'un contrat d'assurance a été consenti pour une somme supérieure à la valeur de la chose assurée, s'il y a eu dol ou fraude de l'une des parties, l'autre partie peut en demander la nullité et réclamer, en outre, des dommages et intérêts.

Article L160-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 21

Code général des collectivités territoriales

Toutefois, l'assuré a le droit d'obtenir de l'assureur qu'à la résiliation soit substituée la simple suspension des effets du contrat en vue de le remettre ultérieurement en vigueur sur les mêmes risques ou sur les risques similaires.

Article L1424-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 55

Les représentants du département sont élus au scrutin de liste à un tour par le conseil départemental en son sein dans les quatre mois suivant son renouvellement.

Article L354-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 45

Les entreprises d'assurance et de réassurance conservent l'entière responsabilité du respect des obligations qui leur incombent lorsqu'elles recourent à l'externalisation des fonctions ou des activités d'assurance ou de réassurance.

Article L1121-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 75