le recours au sens de l'article 595 du nouveau Code de procédure civile n'a pas été porté à la connaissance de l'auteur du recours plus de 2 mois avant que le recours ait été exercé ; qu'en s'abstenant

Avant les faits, l'intéressé avait consulté une avocate pour connaître l'état de son droit de conduire. 4.

" ; que la société CFE invoquant ces conventions a, le 15 février 2002, adressé à la société Créatimmo une mise en demeure de payer la somme de 14 095,38 euros correspondant au montant total de ces deux

des tiers payeurs il est logique que l'objet des recours (créances à récupérer) et l'assiette de ceux-ci (créances sur lesquels ils s'exercent), portent sur les mêmes chefs de préjudice ; Qu'ainsi

[G], liquidateur de la société, d'autre part, de sa demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre le notaire rédacteur de l'acte de vente, M.

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a condamné Laurent Y... et son assureur à payer

somme de 228 700 euros, l'arrêt retient que la caution, qui a payé le créancier au lieu et place du débiteur principal, peut exercer soit le recours personnel de l'article 2305 du code civil, soit le recours

le montant des deux crédits n° 1176 et 1178 à la société Confer, rejeté la demande en paiement de dommages-intérêts formée par cette société à l'encontre de la banque, et confié à M.

Saintoyant, Benhamou, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Bonnet, Mlle Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, Chaussade, conseillers référendaires, M.

entièrement responsable, l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir fixé le préjudice soumis à recours à la somme de 12 958 euros, incluant celle de 2 286,73 euros au titre de la gêne dans la vie courante

précontractuel et que les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sa passation est soumise ont été méconnues, d'une manière affectant les chances de l'auteur du recours d'obtenir

X... a réclamé des commissions à la société Coficor, qui a appelé en garantie les banques ; que, par un arrêt du 26 janvier 1996, la cour d'appel n'a reconnu à la société Coficor et à M.

-1, alinéa 3, et L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ces textes, les recours des tiers payeurs s'exercent dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte

des tiers payeurs à la somme de 2 842 719,62 francs, condamné Alexandre Z... à payer à Jean-Luc Y..., déduction faite des recours des organismes payeurs, la somme de 329 052,41 francs, et a fixé le préjudice

état de santé ne lui permettant plus une activité importante, - dire que la CPAM fera l'avance des sommes allouées et en récupérera le montant auprès de l'employeur, - condamner la société à lui payer

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme, alors « que page 54 de ses écritures d'appel, Madame [L] [Y] rappelait que Madame [U] était rémunérée toute l'année, y compris

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son recours en révision, alors, selon le moyen : 1 / que le recours en révision est ouvert contre tout jugement passé en force de chose jugée, aucune

Il affirme que la consigne selon laquelle l'étuve aurait dû être condamnée avant l'intervention et ce quand bien même la noyauteuse était en panne, n'a été prescrite par l'employeur que postérieurement