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17 947 résultats pour « recours de cea »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723e7cd5801467740faff

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

Sur le premier moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en restitution des taxes d'octroi de mer alors, selon le moyen, que la décision n° 89-688 du Conseil CEE

Source officielle

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1989:58

CJUE

14 février 1989

14 février 1989

#Recours en carence d'une entreprise - Abstention de la Commission d'engager une procédure au sens de l'article 169 du traité CEE.#Affaire 247/87.

Source officielle
CC

comm

613723decd5801467740f373

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

Sur le premier moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en restitution des taxes d'octroi de mer, alors, selon le moyen, que la décision n° 89-688 du Conseil CEE

Source officielle
CC

comm

613723e6cd5801467740fa2d

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

Sur le premier moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en restitution des taxes d'octroi de mer alors, selon le moyen, que la décision n° 89-688 du Conseil CEE

Source officielle
CC

comm

613723e7cd5801467740fb00

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

Sur le premier moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en restitution des taxes d'octroi de mer, alors, selon le moyen, que la décision n° 89-688 du Conseil CEE

Source officielle
CC

comm

613723e8cd5801467740fbc7

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

Sur le premier moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en restitution des taxes d'octroi de mer alors, selon le moyen, que la décision n° 89-688 du Conseil CEE

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007964728

Admin. suprême

31 mai 1999

31 mai 1999

, CEE modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision 76-787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 ; Vu le décret

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007964718

Admin. suprême

31 mai 1999

31 mai 1999

Vu le recours enregistré le 28 mai 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR et tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare irrégulière la déclaration

Source officielle
CC

soc

613724c7cd5801467741849e

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., entrée en 1973 au service de la société Continentale d'équipements électriques (CEE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200165

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200472

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

M... de l'ensemble de ses demandes, d'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable et d'AVOIR condamné la société GROUPE U...

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfca49cdc6046d47596b52

Commerce

12 mars 2026

12 mars 2026

[H], notamment, d'avoir fixé arbitrairement la valeur de la société à un montant de 400 000 euros sans avoir eu recours à un expert. M.

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f480

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

rejeté l'exception préjudicielle soulevée par Dimitri Y... ; "aux motifs que Dimitri Y... prie la Cour de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'une décision soit prononcée par le Conseil d'Etat sur le recours

Source officielle
CC

comm

613723e7cd5801467740fb01

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

Sur le premier moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en restitution des taxes d'octroi de mer alors, selon le moyen, que la décision n° 89-688 du Conseil CEE

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1989:57

CJUE

14 février 1989

14 février 1989

#Recours en annulation d'une décision au titre de l'article 115 du traité CEE - Intérêt direct et individuel de l'entreprise requérante.#Affaire 206/87.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200145

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

judiciaire d'autres moyens que ceux soulevés devant la commission de recours amiable au soutien de sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse, la cour d'appel a violé les

Source officielle
CC

civ2

60794d169ba5988459c48009

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

son séjour en France ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse d'allocations familiales fait grief au jugement attaqué d'avoir fait droit au recours

Source officielle
CC

comm

613723cbcd5801467740e440

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 236 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions du règlement CEE

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e504

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 236 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions du Règlement CEE

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e505

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions du règlement CEE

Source officielle