AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723e7cd5801467740faff
5 novembre 2002
5 novembre 2002
Sur le premier moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en restitution des taxes d'octroi de mer alors, selon le moyen, que la décision n° 89-688 du Conseil CEE
Source officiellePage 5 sur 898
CJUE
ECLI:EU:C:1989:58
14 février 1989
14 février 1989
#Recours en carence d'une entreprise - Abstention de la Commission d'engager une procédure au sens de l'article 169 du traité CEE.#Affaire 247/87.
Source officielle