Recours. En application de l'article 35 bis du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, les recours contre les décisions prises par les sociétés de classification habilitées, dans le cadre des compétences visées à l' annexe 140-A.1.

Article L112-22-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 97

Code de justice militaire (nouveau)

de germain inclusivement ; 2° S'il a porté plainte ou mis en mouvement l'action publique ou a été entendu comme témoin ou en ce qui concerne seulement les présidents et juges, s'il a participé officiellement à l'enquête ; 3° Si, dans les cinq ans qui

Article 1298

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 24

Code de procédure civile

Dans l'année qui suit l'accomplissement de ces formalités, les créanciers de l'un ou de l'autre époux peuvent former tierce opposition contre le jugement de séparation.

Article L597-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 08

Code de l'environnement

La victime d'un dommage peut agir directement contre l'assureur de l'exploitant responsable ou contre toute personne ayant accordé sa garantie financière.

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 06

Code de l'organisation judiciaire

La cour d'appel connaît : 1° (Abrogé) 2° En ce qui concerne le stage des huissiers de justice, des recours contre les décisions de la chambre départementale des huissiers de justice ; 3° En ce qui concerne le stage des notaires, des recours contre les

Article L43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 68

Code des pensions civiles et militaires de retraite

La pension définie à l'article L. 38 est répartie comme suit : a) A la date du décès du fonctionnaire, les conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre

Article R714-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 42

Code rural (nouveau)

A défaut d'une notification dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée.

Article R811-83-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 90

Code rural (nouveau)

Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt a compétence pour représenter l'Etat devant le tribunal administratif en cas de recours introduit devant cette juridiction contre les décisions prises sur le fondement de l'article

Article R811-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 58

Code de justice administrative

A l'exception des autorisations et actes afférents aux opérations d'urbanisme et d'aménagement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 mentionnées au 5° de l'article R. 311-2, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur

Article L141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 63

Code de l'organisation judiciaire

Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants : 1° S'il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde, commis soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements ; 2° S'il y a déni de justice.

Article 1180-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 32

Code de procédure civile

Un procès-verbal est dressé et signé par l'officier ou l'agent de police judiciaire et le ou les parents déclarant. Un récépissé est remis à chaque parent déclarant.

Article R141-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 39

Code du sport

Dans le cas où la demande de conciliation a été présentée postérieurement à l'expiration du délai prévu à l'article R. 141-15, le président de la conférence des conciliateurs, saisi par l'une des parties, a la faculté d'inviter l'autre partie à participer

Article L511-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 52

Code de commerce

I. - Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés : 1° A l'échéance, si le paiement n'a pas eu lieu ; 2° Même avant l'échéance : a) S'il y a eu refus total ou partiel d'acceptation ; b) Dans les cas de procédures

Article R311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 33

Code de justice administrative

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets ; 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres

Article R422-58-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 53

Code de la propriété intellectuelle

Le délai d'appel contre la décision de classement est d'un mois. Il court à compter du jour où la notification a été faite à l'auteur de la plainte ou de la saisine. Le recours est motivé. Il est adressé au secrétariat de la chambre de discipline.

Article 36

—

Commission de recours contre les décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre. - Code de l'environnement Art. R229-27 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R229-28, Art. R229-29

Article L222-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36

Code de justice militaire (nouveau)

Les témoins déposent séparément l'un de l'autre, dans l'ordre établi par le président.

Article R821-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 17 > 92

Code de justice administrative

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 821-1, le délai de recours en cassation contre une décision avant-dire droit, qu'elle tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai de recours en cassation

Article R249-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 17

Code de procédure pénale

Après l'ordonnancement de l'indemnité, un recours contre la décision peut être formé devant la juridiction mentionnée au a ou au b de l'article R. 249-6 par le ministère public à la demande du comptable assignataire, dans le délai d'un mois à compter

Article L622-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Code de commerce

de cet acompte et conserve, sur ce qui lui reste dû, ses droits contre les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.

Page 5 · 57 567 résultats

← Précédent Suivant →