compagnie AXA à payer à Mme X... personnellement et en qualité de représentante légale de son fils mineur, une certaine somme correspondant au solde du montant auquel il a évalué leur préjudice soumis au recours

à l'intégrité physique de la victime, fait partie de l'assiette du recours des tiers payeurs ; que la société Uni Europe démontrait expressément dans ses écritures que la perte de chance professionnelle

des tiers payeurs les indemnités qui réparent l'atteinte à l'intégrité physique de la victime; que l'indemnité allouée à Richard Trille au titre de son préjudice professionnel, étrangère à la réparation

que l'agent judiciaire du Trésor a demandé le remboursement des prestations versées à Mme X... par l'Etat par suite du décès ; Attendu que l'arrêt fixe le montant du préjudice de Mme X... soumis à recours

le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce

G... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 a modifié l'assiette des recours des tiers payeurs en matière d'accidents de la circulation (article 31 de la loi

Pierre X... soumis au recours des tiers payeurs, soit de la somme de 101.569 81 c.

du sang ou de leurs ayants droit ne comporte aucune disposition relative au recours des tiers payeurs; qu'au surplus, il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L 376-1 du code de la

des tiers payeurs sur les indemnités revenant à la victime s'exerce poste par poste ; qu'il en résulte que la préférence reconnue à la victime à l'alinéa 4 du premier de ces textes, et 2 du second, s'exerce

312,81 euros au titre de la rente d'accident du travail, alors « que les recours des tiers payeurs, qui présentent un caractère subrogatoire, ne s'exercent, poste par poste, que sur les indemnités qui

juridiction du second degré, par l'arrêt attaqué, confirme le montant de l'indemnité allouée aux époux E..., mais dit que cette somme devra être intégrée dans le préjudice corporel de leur fille soumis au recours

assureur-loi de l'employeur monégasque de la victime, a réclamé à la Matmut le remboursement de l'intégralité de ses débours ; Attendu que, pour dire la Matmut mal fondée à prétendre limiter l'assiette du recours

"; Vu lesdits articles, ensemble les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985; Attendu qu'en cas de pluralité d'ayants droit de la victime d'un accident mortel, le recours des tiers payeurs

objectives à l'intégrité physique et le préjudice subjectif de caractère personnel ressentis par la victime durant la période d'ITT, a pu, sans méconnaîre les termes du litige, exclure de l'assiette du recours

cependant, selon les articles 3 à 6 de l'ordonnance du 12 octobre 1992, les recours des tiers payeurs s'exercent dans les limites de la part de l'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique

subrogatoire du Trésor public intégralement accueilli (arrêt p. 6, al. 1 et 2 ; p. 7, al. 4 à 6 ; p. 8 ; p. 9, al. 1er) ; "1 ) alors que le recours des tiers payeurs contre le tiers responsable d'un

Y... à la suite de l'accident du 11 mars 2008 après application des dispositions de la loi du 21 décembre 2006 relatives au recours des tiers payeurs poste par poste mais provisions non déduites : PGPA

physique de la victime jusqu'à la date de la consolidation ; Qu'en ajoutant ainsi à l'évaluation du préjudice corporel des prestations de sécurité sociale qui ne devaient pas l'être et en excluant du recours

de son préjudice soumis à recours, celle de 6 660,52 ç au titre de son préjudice personnel et celle de 558 ç au titre de son préjudice matériel, de dire que l'indemnité allouée produira intérêts au double