Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19ème chambre civile
660d9e9a68a27ab7ee5ddd47
2 avril 2024
2 avril 2024
subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge.
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE01994_20230210
10 février 2023
10 février 2023
de l'article 4.3 du CCAP ; - à titre plus subsidiaire, la commune de Versailles ne peut se prévaloir d'aucun préjudice s'agissant des frais de raccordement des bungalows mis à la disposition de la SNCF
Source officielle2ème Chambre civile
669ab10630bd4f0c3f6b7e82
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il convient de rappeler qu’en application des dispositions de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, « les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités
Source officielleChambre civile 1-3
66ff85eba4ff9ec259c09a68
3 octobre 2024
3 octobre 2024
date de l'accident survenu le 15 octobre 2014, consolidé le 12 avril 2016, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 le recours
Source officielle8ème chambre
DTA_1907437_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Cet accident a été reconnu imputable au service par une décision du 12 février 2014. La consolidation de l'état de santé de Mme C a été fixée au 31 décembre 2017.
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