des droits d'accise en cas de sortie irrégulière des marchandises du régime suspensif est la personne ayant participé à cette sortie, n'a pas prévu de désignation alternative du redevable, quand il lui

dans les quinze jours de son prononcé ; Que, dès lors, le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'ordonnance du 21 octobre 2014, est irrecevable ; Sur le troisième moyen, qui est recevable

tierce opposition ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.411-4 du code de la propriété intellectuelle, 583 et 585 du code de procédure civile ; 2°/ que n'est recevable

du conseil du 24 juillet 1979, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour a déclaré recevable

, sans rechercher si elle avait au préalable informé le redevable du sens de la décision envisagée et de ses motifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe et du texte

seulement qu' "il y a erreur des autorités compétentes pour le recouvrement au sens de cette disposition, lorsque ces autorités, malgré le nombre et l'importance des importations effectuées par le redevable

mars 2004) a statué sur les difficultés de la liquidation des droits respectifs des intéressés ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle était redevable

d'une somme de 207 000 euros envers la succession, ci-après annexé : Attendu qu'il n'existe aucune corrélation entre le chef de l'arrêt disant que Mme [K] est redevable d'une somme de 207 000 euros

« qu'en relevant, pour considérer que la procédure de contrôle douanier était irrégulière, que la décision de l'administration des douanes doit être motivée lorsqu'elle rejette les observations du redevable

Code des douanes a rendu applicable aux actions en répétition de l'indu, jusqu'alors qualifiées de droit commun, le délai pour agir en restitution de l'article 352 du Code des douanes de sorte que le redevable

Code des douanes a rendu applicable aux actions en répétition de l'indu, jusqu'alors qualifiées de droit commun, le délai pour agir en restitution de l'article 352 du Code des douanes de sorte que le redevable

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois Y 91-19.245 et U 91-19.816, qui sont recevables ; Sur le premier moyen du pourvoi Y 91-19.245 et le

même principe actif, a formé tierce opposition contre cet arrêt ; Sur le premier moyen du pourvoi n° A 17-31.739 : Attendu que la société Daiichi fait grief à l'arrêt de déclarer la société Arrow recevable

fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande de la société, alors, selon le pourvoi, qu'il ressort des dispositions des articles L. 199 et L. 199 C du Livre des procédures fiscales que si les redevables

premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 2000) d'avoir dit la société Centre chirurgical de Chatou, anciennement dénommée POS, recevable

] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que selon l'article 178 du livre des procédures fiscales, en sa rédaction applicable au cas d'espèce, « pour les droits, taxes, redevances

V... , au motif que la SCI Descartes, tiers saisi, ne démontrait pas « l'inexistence de sa dette ni le quantum limité de celle-ci à l'encontre du redevable à l'égard de l'administration fiscale », la cour

Le redevable dispose d'un délai de trente jours pour faire part à l'organisme de recouvrement de sa réponse.

défense ; Sur le premier moyen de cassation ainsi rédigé : le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'action intentée par la SACEM au nom des auteurs qui sont ses adhérents serait recevable

suivie contre lui du chef de contrefaçon, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; b Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, sans verser les redevances