nouveau lieu de travail à [Localité 7] les 25 et 26 février 2008, de ne pas avoir davantage déféré à la lettre du 27 février 2008 par laquelle elle lui demandait de se présenter à [Localité 7], son refus

; le licenciement qui suit le refus du salarié d'accepter cette modification n'a de cause que si la sanction initiale est justifiée ; qu'en outre, la rétrogradation s'assimilant à une modification du

L'intéressé ayant refusé d'accepter cette mutation, pour raisons familiales, la CCI de région Hauts-de-France lui a notifié, le 10 juillet 2019, sa décision de licenciement pour refus de mutation géographique

du salarié, puis pour le licencier consécutivement à son refus d'accepter sa mutation, était réelle et, dans l'affirmative, si elle était justifiée par des difficultés économiques ou nécessaire à la sauvegarde

2009 un écrit en ce sens au directeur de la société Mertz ; que c'est aussi la position de la Cour de Cassation, exprimée à travers plusieurs arrêts depuis celui du 19 mai 2004 ; - que dès lors, le refus

géographiques en application de cette clause ; qu'il a été licencié le 18 octobre 2006, à la suite de son refus d'accepter sa mutation à Dijon ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que

irrépétibles de la salariée et sera condamnée aux dépens ; ALORS QUE la cour d'appel a jugé que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse pour la raison qu'il était fondé sur son refus

prétend maintenant que la clause de mobilité que l'employeur entendait appliquer était nulle faute d'avoir été précisément délimitée géographiquement puisque cela ne constituait pas la raison de son refus

tenu des termes dans lesquels le courrier du 10 juin 2020 était rédigé, le silence gardé par le salarié à l'issue du délai de quatre semaines qui lui a été laissé, équivalait à la manifestation d'un refus

d'une mutation pour un poste de cheffe de cuisine dans un autre collège du département.

X... réitérait son refus d'accepter la mutation qui lui était proposée. Par courrier du 6 octobre 2011, l'employeur confirmait à M.

[K] par lequel elle exprime refuser sa mutation à [Localité 9] et dénonce ses comportements maltraitants à son égard.

du salarié, puis pour le licencier consécutivement à son refus d'accepter sa mutation, était réelle et, dans l'affirmative, si elle était justifiée par des difficultés économiques ou nécessaire à la sauvegarde

Il est précisé qu'elle a refusé sa mutation à titre disciplinaire au guichet proposée préalablement au licenciement.

/ Le salarié fait valoir une dégradation de ses conditions de travail puisqu'il a été placé en situation de grande précarité financière à la suite de son refus d'accepter cette mutation sanction,

[E] [L] était parfaitement fondé sur une cause réelle et sérieuse en raison de son refus d'accepter une mutation conforme à sa clause de mobilité ; En conséquence, - confirmer le jugement du 6

Le 4 septembre 2015, le salarié a refusé cette proposition de modification de son contrat de travail.

La préfecture du Rhône à toutefois fait part à la société PROSEGUR SÉCURITÉ HUMAINE le 15 décembre 2009 de son refus de délivrer à Monsieur [H] la carte professionnelle .