Codes de loi français

Article 14

. - Tout salarié qui, depuis le 1er janvier 1975 a été licencié à raison de faits en relation avec sa fonction de représentant élu du personnel ou de délégué syndical peut invoquer cette qualité, que l'autorisation administrative de licenciement ait ou

Article 2

La licence et la licence professionnelle sont des diplômes nationaux de l'enseignement supérieur conférant à leur titulaire le grade universitaire de licence.

Article 2

Date et heure d'embauche.

Article 225-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 78

que ce soit : 1° D'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui ; 2° De tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution ; 3° D'embaucher

Article L3331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33

Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis : 1° (Abrogé) 2° (Abrogé) 3° La licence de 3e catégorie, dite " licence restreinte ", comporte l'autorisation de vendre

Article L3331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33

Les établissements titulaires d'une licence à consommer sur place ou d'une licence de restaurant peuvent vendre pour emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence.

Article L3132-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34

Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher.

Article L1233-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 39

Il indique : 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 2° Le nombre de licenciements envisagé ; 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ; 4

Article 7

Un registre unique du personnel sur lequel doivent figurer, dans l'ordre d'embauche, les nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, emploi et qualification, dates d'entrée et de sortie de l'établissement de chacun des salariés occupés dans l'établissement

Article 43

En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée à l'agent recruté pour une durée indéterminée ou à l'agent recruté pour une durée déterminée et licencié avant le terme de son contrat

Article 51

En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée à l'agent recruté pour une durée indéterminée ou à l'agent recruté pour une déterminée et licencié avant le terme de son contrat.

Article 1

Il ne sera pas délivré, pour chaque année, plus de quatre-vingt-dix licences de 1re catégorie et plus de soixante licences de 2è catégorie (avec ou sans sardinières), à raison d'une licence au plus de l'un ou l'autre de ces types par pêcheur.

Article L1224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 23

En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat.

Article 48

Substitution du comité de suivi de la licence et de la licence professionnelle aux comités préexistants. L'arrêté du 7 décembre 2000 portant création du comité de suivi de la licence professionnelle est abrogé.

Article L613-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 94

Les licences obligatoires et les licences d'office sont non exclusives. Les droits attachés à ces licences ne peuvent être transmis qu'avec le fonds de commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auquel ils sont attachés.

Article 10

Lorsque le titulaire de la licence a interrompu ses activités pendant au moins un an ou ne les a pas commencées six mois après la délivrance de la licence ; toutefois, lorsque le titulaire de la licence est une entreprise nouvelle, un délai plus long

Article L623-22-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 97

Le titulaire du certificat protégeant la variété initiale peut obtenir, dans les mêmes conditions, une licence du certificat protégeant la variété essentiellement dérivée. La licence obligatoire est non exclusive.

Article R712-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 35

L'employeur ayant recours au “ titre emploi simplifié agricole ” déclare : 1° Au plus tôt huit jours avant la date prévisible d'embauche, et au plus tard avant la date effective de cette embauche, les informations mentionnées au 1° de l'article R. 712

Article R2335-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 54

I. ― La durée de validité des licences individuelles d'exportation et des licences individuelles de transfert est de trois ans maximum à partir de la date de leur délivrance, sans toutefois pouvoir être inférieure à un mois.

Article 5

Les licences individuelles, les licences globales et les licences générales en cours de validité, délivrées avant la date d'application du règlement du Conseil susvisé, conservent leurs effets jusqu'à l'expiration du terme prévu.