Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Maître O... de sa demande d'annulation de l'élection du délégué de la Chambre des huissiers de justice de Paris ; Aux motifs que : « Considérant que

; que lors des élections des membres du comité d'établissement de la Hague, un protocole préélectoral signé le 3 novembre 2005 a prévu que les salariés des entreprises sous-traitantes et mis à disposition

Au mois d'octobre 2023, la société a organisé les élections des membres du comité. A l'issue du premier tour, M.

des élections de représentants des locataires aux conseils d'administration des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux, ni le document établi par la SAGI concernant les modalités d'organisation

Au mois d'octobre 2023, la société a organisé les élections des membres du comité. A l'issue du premier tour, M.

syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants ; que la preuve de

les élections des membres des comités sociaux et économiques, lesquelles se sont déroulées les 3 et 19 décembre 2019. 2.

de Mme R... au premier tour des élections du comité social et économique ; qu'en affirmant, pour refuser d'annuler la désignation de Mme R..., que l'annulation de l'élection de Mme R... au comité social

nécessairement le 31 décembre 2019 ; qu'en statuant de la sorte tout en constatant qu'à la date de l'élection, seules des élections de la délégation du personnel au CSE pouvaient être organisées, et cependant

...] ont été organisées au mois de mai 2019, le premier tour étant prévu le 3 mai et, le second, le 17 mai. 2.

la déclaration unique d'embauche et de l'obligation de délivrance de bulletin de paie s'agissant de certains de ses collaborateurs en s'abstenant d'effectuer pour ces derniers les déclarations aux organismes

Il a présenté sa candidature aux élections des délégués du personnel le 5 juin 2015. Faute de quorum, un second tour a été organisé le 30 juin 2015. 4.

, organismes divers), dans le litige les opposant : 1°/ à l'agence régionale de santé (ARS) Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, dont le siège est [...]                                                 

de l'exercice d'un droit ; que c'est donc à tort que la prévention a retenu que les parties civiles s'étant vu refuser le droit de choisir le jour de leur mariage prévu par l'article 75 du Code civil

C... et D..., n'a pas été sollicité pour s'exprimer ; "alors qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'article litigieux a été publié à la veille des élections municipales dans le cadre

société Vivendi, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1, du Code de l'organisation

tour du 3 mai 2024 des élections du comité social et économique de la société Mango France, alors que « lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter

. ************ EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par décision du 24 août 2020, la CPAM des Bouches-du-Rhône a notifié à Mme [N] [F] un refus de prise