X..., ayant, alors, refusé de payer les sommes non encore acquittées au titre de la période antérieure à la réduction du tarif, le tribunal d'instance de Castres, par ordonnance du 6 novembre 1995, lui

, le montant des redevances dues par les usagers faisant, parallèlement, l'objet d'une diminution sensible; qu'un certain nombre d'usagers, dont Mlle X..., ayant, alors, refusé de payer les sommes non

Y..., ayant, alors, refusé de payer les sommes non encore acquittées au titre de la période antérieure à la réduction du tarif, le tribunal d'instance de Castres, par ordonnance du 23 octobre 1995, lui

X..., ayant, alors, refusé de payer les sommes non encore acquittées au titre de la période antérieure à la réduction du tarif, le tribunal d'instance de Castres, par ordonnance du 31 octobre 1995, lui

X..., ayant, alors, refusé de payer les sommes non encore acquittées au titre de la période antérieure à la réduction du tarif, le tribunal d'instance de Castres, par ordonnance du 31 octobre 1995, lui

X..., ayant, alors, refusé de payer les sommes non encore acquittées au titre de la période antérieure à la réduction du tarif, le tribunal d'instance de Castres, par ordonnance du 16 octobre 1995, lui

X..., ayant, alors, refusé de payer les sommes non encore acquittées au titre de la période antérieure à la réduction du tarif, le tribunal d'instance de Castres, par ordonnance du 16 octobre 1995, lui

X..., ayant, alors, refusé de payer les sommes non encore acquittées au titre de la période antérieure à la réduction du tarif, le tribunal d'instance de Castres, par ordonnance du 6 novembre 1995, lui

X..., ayant, alors, refusé de payer les sommes non encore acquittées au titre de la période antérieure à la réduction du tarif, le tribunal d'instance de Castres, par ordonnance du 16 octobre 1995, lui

X..., ayant, alors, refusé de payer les sommes non encore acquittées au titre de la période antérieure à la réduction du tarif, le tribunal d'instance de Castres, par ordonnance du 14 novembre 1995, lui

X..., ayant, alors, refusé de payer les sommes non encore acquittées au titre de la période antérieure à la réduction du tarif, le tribunal d'instance de Castres, par ordonnance du 30 octobre 1995, lui

« au moins trois postes dans les douze mois à la suite de la fermeture du centre de rattachement PNA » ; qu'il ne peut certes être déduit de la volonté affichée par l'intimé le 22 septembre 2003 son refus

, le montant des redevances dues par les usagers faisant, parallèlement, l'objet d'une diminution sensible; qu'un certain nombre d'usagers dont Mme X..., ayant, alors, refusé de payer les sommes non

X... ayant, alors, refusé de payer les sommes non encore acquittées par eux au titre de la période antérieure à la réduction du tarif, le tribunal d'instance de Castres, par ordonnance du 31 octobre 1995

A... de sa motocyclette, de marque KTM de type GS 240 CF identifiée sous le n° 830605950, sont irrecevables en l’absence de décision de refus, le requérant ayant abandonné sa demande d’immatriculation

A... de sa motocyclette, de marque KTM de type GS 240 CF identifiée sous le n° 830605950, sont irrecevables en l’absence de décision de refus, le requérant ayant abandonné sa demande d’immatriculation

A... de sa motocyclette, de marque KTM de type GS 240 CF identifiée sous le n° 830605950, sont irrecevables en l’absence de décision de refus, le requérant ayant abandonné sa demande d’immatriculation

Valéry, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 31 mars 2005, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve