Les exploitants des unités de collecte, de prétraitement et de traitement biologique, physique ou physico-chimique d'eaux usées sont des producteurs de boues au sens de la présente sous-section.

Article L941-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 96

Code rural (nouveau)

l'exercice de leurs missions, les agents chargés de la police des pêches maritimes peuvent, sur place ou sur convocation, prendre copie de tous documents professionnels, quel qu'en soit le support, et recueillir les observations de toute personne présente

Article L541-21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 62 > 69

Code de l'environnement

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret, qui précise notamment les modalités selon lesquelles les producteurs ou détenteurs de déchets de papiers de bureau s'acquittent de l'obligation prévue au premier alinéa.

LEGIARTI000024496739

—

de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN) Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs

Article 12

—

. - l'adhésion, au plus tard, le dernier jour de la période de dépôt de la demande unique, à une organisation de producteurs reconnue pour le secteur des fruits transformés ; ou La liste des organisations de producteurs reconnues uniquement pour le secteur

Article 67-6

—

Ce relevé concerne les compteurs "entrées", "sorties", "billets", "tickets entrants", "tickets sortants", "cartes de paiement" et autre système monétique agréé.

Article R1241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 32

Code de la santé publique

Le refus de prélèvement d'organes après décès exprimés dans les conditions figurant à la section II du chapitre II du titre III du livre II de la présente partie vaut également refus de prélèvement de tissus et cellules et de collecte de produits du corps

Article Annexe II

—

Navires adhérant à l'organisation de producteurs marins pêcheurs Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation Navires adhérant à l'Union

Article 13

—

. - l'adhésion, au plus tard, le dernier jour de la période de dépôt de la demande unique, à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés ; ou La liste des organisations de producteurs reconnues uniquement

Article 11

—

. - l'adhésion, au plus tard le dernier jour de la période de dépôt de la demande unique, à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés ; ou La liste des organisations de producteurs reconnue uniquement pour

Article 14

—

Article R543-153

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 95

Code de l'environnement

-La présente section précise les modalités de gestion des déchets des voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ainsi que les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie

Article L664-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 25

Code rural (nouveau)

Les achats par les négociants, de fruits et légumes frais mis en marché par les producteurs s'opèrent : 1° Soit auprès des groupements de producteurs reconnus ; 2° Soit auprès des marchés physiques ou auprès des marchés d'intérêt national.

Article 68-6-2

—

Obligations incombant aux sociétés chargées de la gestion technique des systèmes de tickets entrants et sortants, des systèmes de cartes de paiement précréditées ou de tout autre système monétique.

LEGIARTI000028440141

—

de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière 53 0 Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins-pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN) 35 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs

Article R446-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 27

Code de l'énergie

Les relations entre le producteur et le cocontractant de biométhane, mentionnés à l'article R. 446-1, font l'objet d'un contrat d'achat dont les caractéristiques sont précisées par la présente section.

Article Annexe à l'article D160-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 58

Code de la sécurité sociale

Ces affections relèvent de l'exonération du ticket modérateur pour une durée de dix ans, renouvelable.

Article 5

—

Après vérification de conformité, cette autorité lui délivre une autorisation à titre définitif d'apporter une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration.

Article R6113-16-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 46

Code du travail

En cas de réitération d'un ou de plusieurs des cas de refus mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 6113-8-1, le directeur général de France compétences peut assortir sa décision de refus d'une interdiction pour l'organisme certificateur de présenter un

Article D443-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86

Code de la construction et de l'habitation

Les sommes versées par les associés mentionnés à l'article D. 443-23 à titre d'apport, notamment sous forme de souscription d'actions, et au titre d'amortissement du capital compris dans les annuités d'emprunt, sont affectées d'un coefficient annuel de

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