Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 227 résultats pour « refus de reprendre le travail après rétrogradation régulièrement prononcée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 218-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67
Dans les exploitations de mines et carrières, le salarié signale immédiatement à l'employeur ou à son représentant, ainsi qu'au délégué mineur, toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent
Article R844-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 30
l'arrêt de travail en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 5° La prestation compensatoire mentionnée à l'article 270 du code civil ; 6° Les pensions
Article 7
La cessation des fonctions résulte : a) De la démission régulièrement acceptée ; b) De l'admission à la retraite dans le cadre d'origine ; c) Du remplacement ou de la révocation prononcée par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de
Article 7
La cessation des fonctions résulte : a) De la démission régulièrement acceptée ; b) De l'admission à la retraite dans le cadre d'origine ; c) Du remplacement ou de la révocation prononcée par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de
Article 18
Si un membre du jury cesse de siéger après le début des épreuves, il ne peut ni reprendre sa place ni être remplacé. Le jury continue de siéger valablement si au moins la moitié des membres plus un restent présents.
Article 7
Le refus de deux affectations dans un poste d'équivalence peut entraîner la déchéance du droit à reclassement prononcé par décision de la commission.
Article 31
La mise en congé et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.
Article 46
L'agent peut être licencié pendant la période de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Article R6152-918
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 10
Si, à l'issue de ce congé, il ne peut reprendre ses activités, il lui est accordé sur sa demande un congé sans rémunération lié à l'état de santé, d'une durée maximale de dix-huit mois.
Article 706-146
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 01
Si le maintien de la saisie du bien en la forme n'est pas nécessaire, un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut être autorisé, dans les conditions prévues à l'article 706-144, à engager ou reprendre une procédure
Article R6152-916
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86
ses droits à congé de maladie, reprendre ses activités pour raison de santé.
Article L1226-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 34
L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention
Article L1226-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 48
L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention
Article L3122-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01
L'employeur ne peut prononcer la rupture du contrat de travail du travailleur de nuit du fait de son inaptitude au poste comportant le travail de nuit, au sens des articles L. 3122-1 à L. 3122-5, à moins qu'il ne justifie par écrit soit de l'impossibilité
Article 8
Le bénéficiaire d'un congé au titre de l'article 3 précité ne peut reprendre son poste à l'expiration ou au cours dudit congé que s'il est reconnu apte après examen par un spécialiste agréé et avis favorable de la commission de réforme compétente.
Article 24
: 1° Dans les cas mentionnés aux articles L. 822-21 et L. 822-4 du même code, la durée du congé ouvrant droit au bénéfice de cette disposition est limitée à cinq ans ; 2° Le fonctionnaire stagiaire qui est inapte à reprendre ses fonctions à l'expiration
Article R5141-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 72
Le silence gardé par le directeur général vaut refus d'enregistrement à l'expiration du délai précité.
Article 16
Sans préjudice de l'avis du comité médical lorsqu'il doit être sollicité, un agent ne peut reprendre ses fonctions après une absence pour cause de maladie professionnelle ou de maternité, après une absence de plus de trois semaines pour cause de maladie
Article R1453-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 14
En l'absence de réponse dans le premier délai de deux mois ou dans le délai de quinze jours à compter des modifications proposées après un refus, la convention est autorisée.
Article Annexe
et maladie professionnelle ; 26° Octroi ou refus d'un congé de formation professionnelle ; 27° Octroi ou refus d'un congé de formation syndicale ; 28° Octroi ou refus d'un congé de restructuration ; 29° Octroi ou refus d'une période de professionnalisation
Page 5 · 43 227 résultats