Le 3 octobre 2013, la société Saint-Maclou a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés en application de l'article R. 123-136 du code de commerce. 3.

X... et C... à Mme B... devait être résilié, motif pris de ce que l'un d'entre eux n'était pas inscrit au registre du commerce et que son inscription en cours de procédure était tardive, sans rechercher

du commerce; "aux motifs que la société ACI () le 21 février 1992 a effectivement été immatriculée au registre du commerce le 22 avril 1992, l'activité ayant commencé le 1er mars 1992 selon l''extrait

de police ; qu'en affirmant néanmoins que la mention initiale « repris par le client » avait été grossièrement effacée du registre de police sur laquelle avait été apposée la mention « Guilhermery pièces

demandeur coupable de faux en écritures de commerce et usage de faux ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'en établissant des factures Elysée-Conseil en faisant mention d'un faux numéro de registre

délégué syndical, en l'état de la désignation, par cette même organisation syndicale, d'un premier délégué syndical, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 620-3 du Code du travail, le registre

Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter de : 1° La radiation du registre du commerce et des sociétés.

Mme [R] [V] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de transcription de son acte de naissance sur les registres de l'état civil français, alors « qu'en vertu de l'article 2 de l'annexe II de l'Accord

n'est pas légalement justifiée ; "alors, d'autre part, que l'obligation faite aux antiquaires et brocanteurs de tenir à jour une comptabilité de leurs achats ou de transcrire jour par jour sur un registre

du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le

. ; qu'ayant constaté que les rectifications au registre du commerce et des sociétés n'avaient pas été faites, il a saisi par requête, sur le fondement de l'article L. 123-3 du code de commerce, le président

décision d'assujettissement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article 4 du décret du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux, tout agent commercial doit être immatriculé à un registre

En effet, la motivation évoque "notamment le registre unique du personnel", signifiant ainsi que d'autres documents auraient été recevables, voire souhaitables pour déterminer le statut d'un salarié en

la demande relève du tribunal de commerce, de constater son état de cessation des paiements et de prononcer son redressement judiciaire alors, selon le moyen, qu'une personne physique inscrite au registre

En statuant ainsi, alors qu'il résultait du registre informatique que M. R...

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 65 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, la personne assujettie à l'immatriculation au Registre du commerce

Y... a fait procéder à l'immatriculation au registre du commerce d'un fonds de taxi-ambulance ; que, le 4 avril 1981, il a épousé, sans contrat préalable, Mme X... ; que, le 2 septembre 1987, le tribunal

confirmatif de rejeter l'exception d'irrecevabilité tirée de l'absence de qualité pour agir opposée à la SCI, alors, selon le moyen, "qu'une SCI n'acquiert la personnalité morale que par son inscription au registre