.. ces disposiions ne font pas obstacle à ce que la juridiction administrative compétente pour fixer le montant de la créance de la collectivité publique sur une entreprise en règlement judiciaire fixe

Z..., entrepreneur, aujourd'hui en règlement judiciaire avec M. Y... comme syndic, M.

Lepissier et Patriat, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 18 décembre 1990), qu'après la mise en règlement

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Servec, société anonyme, dont le siège est zone industrielle de Pierre, 28130 Maintenon, société en règlement

. ; qu'à la suite de la mise en règlement judiciaire de la société A Votre service, le 17 janvier 1984, la société Somera a payé, le 25 juillet 1985, le montant du prêt restant dû à la banque qui lui a

Omar X..., qui exploitait un café-bar, avait été mis en règlement judiciaire; que, souhaitant faire l'acquisition de la licence de débit de boissons de 4e catégorie de M.

; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 décembre 1988),que le jugement par lequel la société Lorraine Construction (la société) a été mise en réglement

Henri Z..., s'est constituée en défense sur l'assignation reconnaissant avoir effectué les travaux ; qu'elle a été par la suite mise en règlement judiciaire avec M.

Commerce (la banque) s'est portée caution solidaire des engagements de la société AC-MAG ; que la CGL a donné en location à la société Seal Baticlub un matériel acquis de la société AC-MAG ; que, mise en règlement

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société automobile de la ville nouvelle Le Carpentier (société Le Carpentier), mise en règlement judiciaire le 11 octobre 1979, avec M.

embauché le 3 mars 1954 en qualité de déménageur par la société Tailleur S.A., a été licencié par lettre du 26 novembre 1981, avec effet au 1er décembre 1981 et dispense de préavis, après mise en règlement

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

A... ès qualité de syndic du règlement judiciaire des époux Z..., domicilié à Béthune (Pas-de-Calais), 202, place Lamartine, 68/ de M.

frères ; qu'après que celle-ci eût été admise au règlement judiciaire, M.

A..., administrateur judiciaire, ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la société anonyme Papeteries de l'Aa, demeurant 202, place Lamartine, 62400 Béthune, défendeurs à la cassation ; En

Roger X..., syndic, demeurant ..., pris en qualité de syndic au réglement judiciaire de la société à responsabilité limitée Rebec, dont le siège social est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur

judiciaire, la société Maison Occitane a été autorisée à continuer son exploitation ; que Mme X..., entrepreneur de bâtiment, a reçu commande de travaux pour le compte de la société ; que le réglement

Jean-Paul X..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire des Etablissements Leroy, demeurant ...