34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE | 34-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES

34-02-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PARCELLAIRE | 34-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES

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Selon l'article 231-1, 1, du règlement général de l'AMF, le Titre III du Livre II de ce règlement, consacré aux offres publiques d'acquisition, s'applique notamment à toute offre faite publiquement aux

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

X... une somme de 5 000 F, au titre des frais exposés par celui-ci et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

X... la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 ; Vu l'arrêté du 17 mars 1983 du ministre

été assujetti au titre de l'année 1986 dans les rôles de la commune de SaintPorchaire (Deux-Sèvres) ; 2°) de prononcer la réduction de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Guy X... a, en application du 1 ter de l'article 93 du code général des impôts, demandé que l'imposition de ses commissions d'agent général d'assurances soit établie selon les règles prévues en matière

décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1984 et 1985, et, d'autre part, rejeté cette demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Mario X... a, en application du 1 ter de l'article 93 du code général des impôts, demandé que l'imposition de ses commissions d'agent général d'assurances soit établie selon les règles prévues en matière

Bruno X... a, en application du 1 ter de l'article 93 du code général des impôts, demandé que l'imposition de ses commissions d'agent général d'assurances soit établie selon les règles prévues en matière

Marc X... a, en application du 1 ter de l'article 93 du code général des impôts, demandé que l'imposition de ses commissions d'agent général d'assurances soit établie selon les règles prévues en matière

Bernard X... a, en application du 1 ter de l'article 93 du code général des impôts, demandé que l'imposition de ses commissions d'agent général d'assurances soit établie selon les règles prévues en matière

des années 1986 et 1987 ; 2°) faisant application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

supplémentaires de l'impôt sur le revenu, et condamne l'Etat à lui verser la somme de 26 690 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

X..., au titre des années 1979, 1980 et 1981, avaient été majorés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet