Pour permettre le service de l'indemnité journalière de repos pendant le congé légal prévu à l'article L. 1225-17 du code du travail à l'assuré auquel un service départemental d'aide sociale à l'enfance confie un enfant en vue de son adoption, une attestation

Article 3

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Des classes préparatoires, destinées à donner aux titulaires du baccalauréat attestant une qualification professionnelle ou d'un titre équivalent une formation complémentaire afin de leur permettre de se présenter aux concours aménagés conformément à

LEGIARTI000028469709

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MODÈLE DU DOCUMENT CERTIFIANT QU'UN DÉLAI DE RÉFLEXION D'AU MOINS UNE SEMAINE A ÉTÉ PROPOSÉ À LA FEMME ENCEINTE EN SITUATION D'ENVISAGER UNE INTERRUPTION MÉDICALE DE GROSSESSE Je soussigné(e) Docteur Atteste avoir informé au cours d'une consultation médicale

Article 2

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Le budget du Fonds national de gestion administrative de l'assurance maladie comporte une ligne budgétaire destinée à couvrir les dépenses de l'espèce, pour l'exercice au titre duquel il est établi.

Article R224-41-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 72 > 65

Code de l'environnement

La personne ayant effectué l'entretien établit une attestation d'entretien, dans un délai de quinze jours suivant sa visite.

Article 65

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décisions administratives prises au nom de l'Etat à l'égard des entreprises du département dont la situation est de nature à affecter l'équilibre du marché local de l'emploi, et notamment sur celles statuant sur les demandes d'octroi de délais et de remises

Article Annexe, 5

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L'entreprise s'engage à verser à l'Assedic une somme de 4 000 F pour chaque bénéficiaire inscrit à une action de formation.

Article 12

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III. - Les apports extérieurs de déchets sont accompagnés d'un bordereau de suivi qui indique leur provenance, leur destination, leurs quantités, leurs caractéristiques et les moyens de transport utilisés et qui atteste la conformité des déchets à leur

Article R321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32

Code de commerce

Cette attestation est établie selon le modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ; 3° Les documents justifiant que les personnes chargées de diriger des ventes ont la qualification requise ou sont titulaires d'un titre, d'un

Article 7-4

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Il doit également attester de l'accord de sa collectivité d'emploi à la poursuite de cette fonction.

Article 5

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Le règlement des cotisations donne lieu à l'envoi ou à la remise par la caisse primaire d'assurance maladie d'une quittance valant attestation de paiement pour l'ouverture des droits à prestations.

Article R814-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 74

Code de commerce

conditions prévues par les articles L. 223-14 et L. 228-24 et 52 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, le cessionnaire demande à la Commission nationale d'inscription et de discipline, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise

Article 670-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 80

Code de procédure civile

avec demande d'avis de réception, le greffier de la juridiction expédie l'acte à l'autorité compétente aux fins de sa remise à l'intéressé selon les modalités applicables dans la collectivité où il demeure.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 70

Arrêté du 16 août 1951 fixant les conditions de vérification des appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge.

Par. 1 - Lorsqu'il est procédé au changement de chaînes, câbles ou cordages faisant partie d'un appareil, les assujettis doivent être en état de présenter à l'Inspecteur du Travail une attestation établie avant la mise en service de l'élément de remplacement

Article 10

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Délivre au candidat une attestation de validation du registre de formation conforme au modèle figurant en annexe. 2° Lorsque le registre au pont et le registre à la machine visés au 3° de l'article 1er doivent être validés en vue de la délivrance d'un

Article R316-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 46

Code de la sécurité intérieure

Un résident d'un autre Etat membre ne peut acquérir des armes et leurs éléments de la catégorie C en vue de leur transfert que lorsque ce transfert se fait à destination de son Etat de résidence.

Article 5

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Les sociétés agréées peuvent être autorisées à délivrer des attestations d'arrivée à destination dans le monde entier ou dans une zone géographique limitée, suivant les garanties présentées.

Article Annexe XV

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MODÈLE D'ATTESTATION RELATIVE À LA JUSTIFICATION PAR LE VENDEUR, DANS LE CADRE D'UNE VENTE D'IMMEUBLE À RÉNOVER OU D'UN PRÊT SOCIAL LOCATION-ACCESSION, D'UN PROGRAMME DE TRAVAUX CONCOMITANT À L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT ANCIEN Je soussigné, Identification

Article 96 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 87

Code général des impôts, annexe III

D'un compteur des opérations de remise à zéro des compteurs totalisateurs comportant au moins trois chiffres en augmentant d'une unité après chaque opération ; c.

Article 684

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 99

Code de procédure civile

acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l'Etat de destination.

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