Codes de loi français

Article 1

Les entreprises de crédit différé sont des établissements de crédit ou des sociétés de financement qui consentent des prêts en sobordonnant la remise des fonds prêtés à un ou plusieurs versements préalables sous quelque sous quelque forme que ce soit

Article L153-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 68

Sont définies par décret en Conseil d'Etat : 1° Les modalités d'accès aux ressources génétiques forestières et aux connaissances traditionnelles associées, ainsi que les conditions d'un partage équitable des avantages découlant de leur utilisation en

Article 2

Le premier volet, de format 100 mm " 187 mm, constitue la carte de paiement qui est remise au contrevenant ou qui lui est adressée.

Article 17

L’agent comptable, chef de la comptabilité générale, a seul qualité pour assurer la garde et le maniement des fonds, biens et valeurs appartenant à l’établissement ainsi que des valeurs mobilières remises en gage.

Article L313-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 66

La cession ou le nantissement prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin d'autre

Article L513-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68

aux prêts mentionnés à l'article L. 513-3 les billets à ordre régis par les articles L. 313-42 et suivants, dès lors que les créances mobilisées par eux respectent les conditions mentionnées à l'article L. 513-3, ainsi que les prêts garantis par la remise

LEGIARTI000042359366

COEFFICIENTS APPLICABLES À LA MOYENNE DES DIFFÉRENTS CONTRÔLES EFFECTUÉS AU SEIN DE CHAQUE MODULE DURANT LA SCOLARITÉ DES ÉLÈVES OFFICIERS LOGISTICIENS DES ESSENCES

Article 27

I. ― A la date du 1er janvier 2009, les majors intègrent le corps des sous-officiers de carrière du service des essences des armées.

Article 10

Les officiers logisticiens des essences peuvent être recrutés au choix et, sur leur demande, au grade de lieutenant, sur proposition de la commission prévue à l'article 21 :

Article 59

Ces ressources sont composées d'une part du produit de l'accise sur les énergies perçue sur les gazoles et les essences en métropole.

Article R211-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 24

La mention de tous les versements ou remises faits à l'opérateur de voyages doit être immédiatement portée, par ordre chronologique, sur un registre des versements ou remises, qui peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies aux

Article 1

L'emploi des solvants ci-après est autorisé, à l'exclusion de tous autres, pour l'extraction du beurre de cacao destiné à des usages alimentaires : Essence de pétrole 60/80 (dite essence B), trichloréthylène, cyclohexane, alcools éthylique et isopropylique

Article L133-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04

. – Lorsque le paiement est effectué par une carte de paiement émise par un établissement de crédit, une institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds, il peut être fait opposition

Article 52

part du produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application du 5° bis dudit article et d'une part du produit de l'accise sur les énergies perçue sur les gazoles et les essences en métropole.

Article Annexe I

L'étiquetage doit : - être conforme aux modèles de présentation standardisés joints en appendice, format A 4 (297 millimètres x 210 millimètres), pour les voitures particulières monocarburant (essence, Diesel, GPL ou gaz naturel) ou bicarburant (essence

Article 2

Les étrangers qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont titulaires d'une carte de résident ordinaire ou d'une carte de résident privilégié ou détiennent l'une de ces cartes et un titre de travail dont l'échéance est antérieure à celle

Article L611-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 36

I. - Dans une optique de valorisation de leur exploitation et de leur terroir, les producteurs agricoles locaux peuvent se réunir dans des magasins de producteurs afin de commercialiser leurs produits dans le cadre d'un circuit court organisé à l'attention

Article D121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 24

I. - Sans préjudice des dispositions qui en régissent les conditions particulières d'attribution et de modulation, une aide publique au reboisement ou à la régénération naturelle des bois et forêts n'est accordée qu'au titre d'une opération réunissant

Article Annexes IV à VI

id=5C5APY_jssjB6OKQGzXC6FsDFihSq-tW46KWa2ISZzs= (VERSO DE L'ATTESTATION DE CONSIGNATION ― FEUILLET 3) La présente attestation de consignation est remise au déclarant par le service des douanes et droits indirects pour certifier la mise en place d'une

Article 1

Les officiers logisticiens des essences constituent le corps d'officiers de carrière chargés de l'encadrement supérieur et du commandement des dépôts pétroliers du ministère de la défense et des détachements de soutien pétrolier en opérations.