Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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17 973 résultats pour « remise des fonds au notaire par l'agent immobilier les ayant prêtés à l'acquéreur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R214-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82
I. – Les participations directes ou indirectes dans des organismes de droit étranger mentionnés au 5° du I de l'article L. 214-36 ne sont éligibles à l'actif d'un organisme de placement collectif immobilier que si ces organismes établissent des comptes
Article D514-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12
Une reconnaissance de remise de l'objet engagé est délivrée par la caisse à l'emprunteur simultanément au versement à ce dernier de la somme prêtée.
Article R143-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 24
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural qui exerce le droit de préemption notifie au notaire chargé d'instrumenter par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles
Article L613-52-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 33
A la demande de l'acquéreur, le collège de résolution peut décider de reconduire cette période.
Article ANNEXE E
pour l'acquéreur, le locataire ou le concessionnaire de réaliser ou d'achever les travaux définis aux articles A et B ci-dessus.
Article R622-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
Les fonds sont remis au mandataire judiciaire, le cas échéant par le séquestre qui par cette remise est libéré à l'égard des parties.
Article R613-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58
Pour l'application du II de l'article L. 613-52-6, les cotisations et avoirs de la personne soumise à une procédure de résolution non acquis au profit du fonds de garantie des dépôts et de résolution sont transférés à l'acquéreur à concurrence des activités
Article R4141-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 36
Les fonctionnaires et agents relevant du ministre chargé des transports mentionnés à l'article L. 4141-1 ne peuvent entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative.
Article R1261-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50
La liste des pièces justificatives de recettes et de dépenses est préparée par l'agent comptable et proposée par le président du collège de l'autorité à l'agrément du ministre chargé du budget.
Article 778
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33
Le président renvoie à l'audience de plaidoirie les affaires qui, d'après les explications des avocats et au vu des conclusions échangées et des pièces communiquées, lui paraissent prêtes à être jugées sur le fond.
Article 749
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 01 > 54
Sont exonérés du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 les rachats de parts de fonds communs de placement et parts de fonds de placement immobilier ainsi que la répartition des actifs de ces fonds entre les
Article 34
A l'exception des remises d'émoluments prévues au II de l'article R. 444-10 et à l'article R. 444-10-1 et des réductions prévues aux articles R. 444-59 et R. 444-62 du code de commerce, les cotisations afférentes aux émoluments tarifés sont dues sur la
Article L214-61-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 68
Les statuts d'une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou le règlement du fonds de placement immobilier peuvent prévoir une libération fractionnée du montant des parts ou actions souscrites. Ces parts sont nominatives.
Article 4
contrôleur d'Etat : - les actes de gestion du personnel intéressant le recrutement, le détachement, la mise à disposition, l'avancement et la rémunération, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles ; - les acquisitions et aliénations immobilières
Article R1212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98
La purge des hypothèques et la remise des fonds concernant les acquisitions immobilières réalisées à l'amiable suivant les règles du droit civil ou après exercice du droit de préemption, par les communes et leurs établissements publics, les départements
Article 2-8
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature :
Article 2-8
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature :
Article 22
L'extrait cadastral est complété, pour valoir extrait d'acte, par les notaires, huissiers, greffiers, avocats et autorités administratives.
Article L256-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83
Pour tout projet de cession ou donation des droits réels immobiliers afférents au bien objet du bail réel solidaire d'activité, l'acquéreur ou donataire reçoit, de la part du cédant ou donateur, une offre préalable de cession ou de donation mentionnant
Article 32
Dès le jour de cette remise, le prix de vente est mis par l'agent de change acheteur à la disposition de l'agent de change vendeur, qui doit en tenir compte le lendemain au vendeur dans le cas ou l'ordre a été donné directement par ce dernier à l'agent
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