Sauf pour les titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique qui ne peuvent accéder qu'à la mention psychiatrie et santé mentale, les candidats précisent la mention de la formation qu'ils souhaitent suivre.

Article 4

—

Le candidat ou le détenteur de l'attestation d'aptitude physique et mentale doit produire une pièce d'identité et remettre au médecin examinateur une déclaration signée indiquant ses antécédents médicaux personnels, familiaux et héréditaires.

Article R4312-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 67

Code de la santé publique

L'infirmier amené à examiner une personne privée de liberté ou à lui donner des soins ne peut, directement ou indirectement, ne serait-ce que par sa seule présence, favoriser ou cautionner une atteinte à l'intégrité physique ou mentale de cette personne

Article L3824-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 84

Code de la santé publique

du malade ou pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna prend toutes les mesures provisoires nécessaires à la surveillance d'une personne dont le comportement révèle des troubles mentaux

Article 226-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 21

Code pénal

connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ; 2° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui, avec l'accord de la victime

Article 2

—

Il assure la transmission des données relatives au suivi des victimes d'actes de terrorisme, des victimes d'accidents collectifs et des sinistrés d'événements climatiques majeurs, au ministre chargé de l'aide aux victimes et au délégué interministériel

Article 1

—

Pour assurer leur identification et leur traçabilité, les produits d'optique lunetterie correctrice et d'appareillage des déficients de l'ouïe doivent être accompagnés depuis leur fabrication jusqu'à la délivrance au consommateur final des informations

Article 43

—

dans lequel les organismes locaux d'assurance maladie vérifient le respect des conditions prévues à l'article L. 165-6-1 du code de la sécurité sociale par les professionnels de santé délivrant des produits et des prestations d'appareillage des déficients

Article 3

—

suivantes : -justifier d'une expérience soit d'enseignement ou d'entraînement en activités physiques et sportives adaptées ou en sport adapté, soit de coordination de projets ou de formation au sein de structures en lien avec le champ du handicap mental

Article 6

—

La nomination dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse en cas de réussite aux concours est subordonnée à la production d'un certificat attestant que le lauréat du concours est indemne de toute affection mentale incompatible

Article L412-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 20

Code pénitentiaire

activité de travail ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d'altérer sa santé physique ou mentale

Article L3221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 99

Code de la santé publique

Les biens, meubles et immeubles affectés aux services publics de lutte contre les maladies mentales et nécessaires à l'exercice de leurs activités sont mis à la disposition des établissements mentionnés à l'article L. 3221-4 désignés par le directeur

Article 706-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 10

Code de procédure pénale

Le procureur général peut faire appel des arrêts portant déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. La cour d'assises statuant en appel est alors désignée conformément aux articles 380-14 et 380-15.

Article Annexe 1

—

Module n° 1 " remise à niveau médicale " : Ce module vise l'actualisation des connaissances et des techniques pour apporter les premiers soins d'urgence à une victime à bord.

Article 8-1

—

La durée de validité des certificats médicaux d'aptitude physique et mentale de classe 2 associés à une licence de base avion ou à une licence de pilote privé avion, hélicoptère, planeur ou de ballon libre est fixée dans les conditions citées ci-dessous

Article 4

—

Le titulaire d'une licence de parachutiste professionnel et le candidat à la délivrance de cette licence détiennent un certificat médical de parachutiste professionnel délivré conformément à l'arrêté du 5 avril 2023 relatif à l'aptitude physique et mentale

Article 97

—

Les agents titulaires reconnus atteints d'une affection tuberculeuse, mentale, poliomyélitique ou cancéreuse sont mis soit d'office, soit sur leur demande, en congé de longue durée.

Article 1

—

Tout candidat admis à l’un des concours externe ou interne pour le recrutement d’éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse doit, pour être nommé, produire un certificat attestant qu’il est indemne de toute affection mentale incompatible avec

Article R6152-363

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07

Code de la santé publique

Un praticien contractuel reconnu atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de poliomyélite ou de déficit immunitaire grave et acquis par le comité médical et empêché d'exercer ses fonctions est de droit mis en congé de longue

Article L6153-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 23

Code de la santé publique

L'entité dans laquelle l'étudiant mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 6153-1 effectue son stage prend les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et protéger sa santé physique et mentale, dans les conditions prévues à l'article L. 4121-1 du code

Page 5 · 5 373 résultats

← Précédent Suivant →