Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 099 résultats pour « remplacement du logement de fonction par une indemnité »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 099 résultats pour « remplacement du logement de fonction par une indemnité »
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Article 5
Le montant total des indemnités de fonction des membres du conseil d'administration ne peut excéder le montant total des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux vice-présidents.
Article 8
L'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations sociales les indemnités suivantes : 1° Les indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture, dans l'attente d'un logement
Article L2123-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 21
Les maires des communes ou les présidents de délégations spéciales perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :
Article R6146-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 38
I.- Une indemnité de fonction est versée aux chefs de pôle. Elle est modulée en fonction de la réalisation des objectifs figurant dans le contrat de pôle.
Article L521-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 40
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 342-3 en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique, les mots : " conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l'aide personnalisée au logement " sont remplacés par les
Article L581-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 42
Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du quatrième alinéa de l'article L. 342-3, les mots : " conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l'aide personnalisée au logement " sont remplacés par les mots : " dans des
Article L1237-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 35
Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. Le taux de cette indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Article D1802-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 02
et à son directeur, au service de la navigation et à son chef sont remplacées par des références à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement et à son directeur ; 3° Les références au préfet maritime sont remplacées par celles
Article Annexe Ain à Aude
- Service du logement A 1 40 Animateur du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALDP) et des droits au logement opposable (DALO), adjoint au chef de la mission logement au service du logement B 1 30 Direction
Article D4321-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 53
Les modalités d'attribution des indemnités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4125-3-1 sont celles prévues aux articles D. 4125-33 et D. 4125-34 sous réserve de la modification suivante : La référence : " L. 4122-2 " est remplacée
Article D4322-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 53
Les modalités d'attribution des indemnités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4125-3-1 sont celles prévues aux articles D. 4125-33 et D. 4125-34 sous réserve de la modification suivante : La référence : " L. 4122-2 " est remplacée
Article L31-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 18
Les modalités du prêt sont fonction : a) Du coût total de l'opération toutes taxes comprises ; b) Du nombre des personnes destinées à occuper à titre de résidence principale le logement ; c) De l'ensemble des ressources des personnes mentionnées au
Article L7125-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72
Lorsqu'un élu qui perçoit une indemnité de fonction et qui n'a pas interrompu toute activité professionnelle ne peut exercer effectivement ses fonctions en cas de maladie, maternité, paternité ou accident, le montant de l'indemnité de fonction qui lui
Article 8
salaires et indemnités de toute nature prévus par les conventions particulières ou collectives et par les règlements en vigueur.
Article D514-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12
En cas de détérioration de l'objet remis en gage, l'emprunteur peut l'abandonner à l'établissement, moyennant le versement d'une indemnité déterminée selon les modalités prévues à l'article D. 514-12.
Article R723-24-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87
Les fonctions de membre du conseil de gestion ou de suppléant sont exercées à titre gratuit.
Article L3632-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 93
Le conseil de la métropole fixe par délibération, dans les trois mois qui suivent sa première installation, les indemnités de ses membres.
Article R1142-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 16
Les fonctions de membre titulaire ou suppléant ou de rapporteur de la commission ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de
Article 2
Les attributions des différents bureaux et autres unités sont définies en annexe (1). (1) Annexe remplacée par l'annexe à l'arrêté du 29 avril 1991.
Article D7125-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 49
Lorsque le délai de carence prévu par le régime de sécurité sociale dont relève le conseiller à l'assemblée de Guyane pour le versement des indemnités journalières est supérieur au délai de quinze jours fixé à l'article D. 7125-33, les indemnités de fonction
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