La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X..., victime de la fraude, ait "participé" à celle-ci, il ne lui serait pas pour autant interdit d'invoquer l'illicéité de la cause de l'obligation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

de son auteur prétendu de renoncer ; qu'elle ne peut résulter de l'inaction, ni du silence de la partie à qui on l'oppose ; qu'en induisant la renonciation de M.

renoncé à s'en prévaloir ; qu'il est constant que la renonciation à un droit ne se présume pas et qu'elle ne résulte que d'actes de son titulaire manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer ; qu'il

droit a dégénéré en abus simplement parce que l'assuré a renoncé en raison de la dépréciation de son épargne, un tel élément d'appréciation ne pouvant être pris isolément sauf à instaurer une présomption

et non équivoque de renoncer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que M.

qui ne peut emporter renonciation à invoquer le jeu de la compensation pour dettes connexes ; que la cour d'appel a violé les articles 1289 et 2221 du Code civil; alors, d'autre part, que le paiement

à la prorogation du délai alors que son placement a subi des pertes, qu'à défaut, l'exercice de la faculté de renoncer ne constituerait pas un abus de droit uniquement en cas de renonciation avec gain

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Oeuvre de Saint-Nicolas, dont le siège est ..., en cassation

totalement méconnu la théorie de la renonciation au bénéfice de la démission, placée au coeur du débat par les parties, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-5 du Code du

de renonciation doit s'apprécier au regard des informations dont celui-ci disposait réellement à la date à laquelle il a renoncé à son contrat, de sa situation concrète et de sa qualité d'opérateur averti

X... de renoncer à invoquer les conséquences de la modification de son contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre susvisée, violant ainsi l'article 1134 du

Jacques A..., demeurant ..., 5 / de M.

un caractère synallagmatique, en sorte que l'employeur ne peut renoncer unilatéralement à son exécution dès lors qu'aucune possibilité de renonciation n'est prévue dans le contrat lui-même ; que si la

droit a dégénéré en abus simplement parce que l'assuré a renoncé en raison de la dépréciation de son épargne, un tel élément d'appréciation ne pouvant être pris isolément sauf à instaurer une présomption

, qui n'avait pas sanctionné préalablement les fautes constituées par des "manquants" d'inventaire, était en droit de les invoquer à l'appui de son licenciement sans qu'il puisse être réputé avoir renoncé

X... a renoncé à se prévaloir d'un droit à réintégration" (arrêt attaqué, p. 3, in fine), sans constater l'existence d'un acte positif manifestant d'une façon non équivoque la volonté de renoncer, la cour

France fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande des consorts Y..., alors, selon le moyen, "1°) que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer

de licenciement et un solde d'indemnité de préavis, alors, selon le pourvoi, que le fait de ne pas invoquer la faute grave du salarié après qu'elle a été commise ne peut faire obstacle à ce que l'employeur