d'une durée de vie prédéterminée, sans prévoir la reprise du versement des indemnités en cas de dépassement de la durée de vie retenue pour la capitalisation ; qu'un salarié ne peut donc valablement renoncer

[T] pouvait valablement renoncer à percevoir les indemnités de logement auxquelles il pouvait prétendre à compter de sa retraite'' et que ''l'article 5 de ce contrat ne contrevient donc pas aux dispositions

les conséquences financières de la rupture; que peu après, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en annulation de la transaction et en paiement de diverses sommes pour rupture anticipée

445,23 francs au titre des factures de locations, 250 000 francs de pénalité ainsi qu'une certaine somme en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que la renonciation

retient qu'afin d'obtenir le paiement à leur profit du produit de la vente des terrains, ceux-ci devaient au préalable obtenir de la banque la mainlevée de l'hypothèque grevant lesdits terrains et sa renonciation

Le joueur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors « que le commencement d'exécution du contrat conclu sous condition suspensive vaut renonciation à celle-ci ; que lorsque le

intervenue à l'initiative de la Sarl Sibama n'est pas justifiée, - condamné la Sarl Sibama à verser à Monsieur [K] les sommes suivantes : * 36000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée

des parties six mois avant l'échéance, ayant pour objet la location et l'entretien des vêtements professionnels de son personnel ; que, par lettre du 16 janvier 2012, elle a sollicité la résiliation anticipée

à un droit ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en se bornant à affirmer que la société Asmy considérait les primes d'assurance qu'elle prenait à sa charge comme

à cette protection est possible sous la seule condition qu'elle ne soit pas anticipée ; qu'en s'abstenant de rechercher si le fait, pour les salariés, d'avoir volontairement accepté, pour le temps

à leur faculté de résiliation anticipée du bail ; que les travaux n'ayant pas été exécutés, la société Teraman a demandé le bénéfice de la convention du 28 février 1989 dite "garantie du maire" ;

a remis les clés au bailleur d'un commun accord le 1er juillet 2023 et qu'ainsi, elle n'était tenue au paiement du loyer que jusqu'au mois de juin 2023 inclus, le bailleur ayant accepté un départ anticipé

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 septembre 1995), que les associés de la société à responsabilité limitée Normandie express cuisines (société Normandie) ayant décidé sa dissolution anticipée

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article L. 122-3-8 du Code du travail pour rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée alors, selon

La caisse grief à l'arrêt d'accueillir la demande de l'assurée, alors « que la date d'effet des mesures de retraite anticipée pour travaux pénibles ne peut être fixée à une date antérieure à la date de

au moyen de lettres de change relevée, de rapporter la preuve de ses allégations ; qu'ayant relevé sur la demande au titre de la remise anticipée soit 8 394,65 euros, que la société Parcours fait

étant soldés entre les parties" ; qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à exclure que la société MC Expansion, informée de l'existence de négociations en vue de la cession des actions, aurait renoncé

Devant la cour d'appel, la commune de Palaiseau a demandé, en outre, que les clauses des contrats stipulant une indemnité de remboursement anticipé soient réputées non écrites.