Estimant que son licenciement était nul pour violation de son statut protecteur en tant que membre suppléant de la délégation unique du personnel , il a, le 20 mars 2008, saisi le Conseil de Prud'hommes

X..., employé de la société Danel Ferry, ayant le statut de salarié protégé en qualité de conseiller prud'hommes, a signé, le 3 décembre 1991, une transaction par laquelle il prenait acte de son licenciement

protégés, le conseil de prud'hommes ne pouvait statuer comme il l'a fait, sans préciser quels salariés, parmi les demandeurs, étaient protégés et, par suite, susceptibles de se voir allouer une indemnité

N... a expressément entendu renoncer à cet avenant au motif qu'il envisageait également que le salarié devait renoncer à son ancienneté dans le groupe, ce qui n'aurait pas été discuté auparavant ; que

de six mois ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, la cour d'appel, par motifs adoptés des premiers juges,

Par ailleurs, le licenciement du salarié protégé prononcé en violation du statut protecteur ouvre droit, pour le salarié qui a demandé sa réintégration pendant la période de protection, au versement d'une

Y... et X... recevables à agir en nullité de leur licenciement alors, selon le moyen, 1 ) que l'inspecteur du travail est seul compétent pour autoriser le licenciement d'un salarié protégé et que toute

proposées aux salariés puis, par décision en date du 4 juillet 1991, refusé à l'employeur l'autorisation de licencier les six salariés protégés ; qu'après refus des intéressés le 27 janvier 1992 d'accepter

de salarié protégé, une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement ainsi qu'une indemnité pour non-respect du droit individuel à la

le 13 novembre 1991 dans les délais du pourvoi en cassation, qu'en statuant ainsi sans relever aucun acte manifestant sans équivoque la volonté du salarié de renoncer à un recours gracieux qui tirait

suivant une renonciation certaine et non équivoque comme intervenue après renseignements pris auprès de Mme A..., serveuse qui en atteste, sur les nouvelles conditions de travail et son propre statut,

protecteur ; Statuer à nouveau, Prononcer que le licenciement est intervenu le 24 janvier 2019 ; Prononcer que le licenciement est nul en raison de la violation du statut protecteur ; En conséquence

Yves Z... renonce à se prévaloir de son statut de salarié protégé, la société s'engage à payer à M.

GUELLOT n'a jamais sollicité cette autorisation préalable Attendu que pour se soustraire à cette obligation l'employeur ne saurait invoquer son ignorance du statut protecteur du salarié Qu'en effet la

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4, L. 412-18, L. 412-19, L. 436-1 et L. 436-3 du Code du travail ; Attendu que le salarié protégé qui a été licencié en vertu

au moment où elle a choisi le statut de technicien de péage la possibilité d'une nouvelle affectation principale ; que la qualité de salariée protégée de l'intéressée ne saurait lui permettre un choix

du droit commun, qui interdit par la suite à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la résiliation du contrat de travail ; que le salarié ayant été licencié en violation du statut protecteur

respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; Qu'en statuant ainsi alors que le licenciement des salariés qui ont exprimé l'intention de quitter l'entreprise ne constituant pas une rupture

de salarié protégé.

de salarié protégé.