N..., en sa qualité de conseiller prud'homme, avait le statut de salarié protégé; Attendu que les sommes réclamées par M.

Il en résulte que le salarié candidat aux élections professionnelles ne peut renoncer aux dispositions d'ordre public instituées pour protéger son mandat. 10.

syndical peut renoncer à son mandat en informant l'organisation syndicale qui l'a désigné de sa renonciation ; Qu'en statuant comme elle a fait, sans constater que le salarié avait informé l'organisation

se savait menacé par un licenciement contre lequel il cherchait à se protéger ; que le tribunal a retenu que le salarié « ne peut sérieusement prétendre avoir cru que son employeur avait renoncé à poursuivre

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la salariée une certaine somme au titre de la violation du statut protecteur, alors « que le salarié protégé licencié sans autorisation de licenciement

protecteur, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes tendant à dire qu'elle peut prétendre à l'augmentation

soutient que le licenciement est nul pour avoir été diligenté sans autorisation de l'inspecteur du travail malgré son statut de salarié protégé, alors que la rétractation du licenciement notifiée par

Le salarié a formé une demande reconventionnelle en nullité du licenciement et de la transaction pour non-respect du statut protecteur attaché à son mandat de conseiller prud'homme.

[C] nul pour violation du statut protecteur au motif inopérant que ''... son silence ou son abstention ne pouvant valoir renoncement à son statut protecteur'', la cour d'appel a privé sa décision de base

à des salariés protégés .

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié bénéficie du statut protecteur et de prononcer en conséquence la nullité de son licenciement, alors : « 1°/ que les institutions représentatives

X..., dès lors qu'il n'était plus salarié de la société Alma intervention, n'avait pas à conserver de dossiers appartenant à cette société ; qu'en outre, le complément de plainte lui-même mentionnait,

Le salarié a formé une demande reconventionnelle en nullité du licenciement et de la transaction pour non-respect du statut protecteur attaché à son mandat de conseiller prud'homme. 5.

L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié aux torts de l'Apajh 95, alors « que le contrat de travail du salarié protégé, licencié sur le fondement

les salariés d'un risque de chute s'étant décrochée, que l'utilisation d'un tel procédé pour évacuer les sacs a été confirmée par les constatations de l'inspecteur du travail effectuées plusieurs jours

juillet 1995, de l'autorisation administrative de licenciement ne laisse rien subsister de celui-ci ; alors que si les salariés investis de fonctions représentatives ne peuvent renoncer par avance aux

, le 16 décembre 1991, au licenciement de tous leurs salariés non protégés, les uns pour faute lourde résultant des incidents ayant opposé le personnel à leurs employeurs au cours des opérations de transfert

à l'employeur en application d'une clause de garantie de passif contenue dans un protocole de cession de l'entreprise conclu par le salarié à une époque où il était mandataire social ; qu'en décidant