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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
470 résultats pour « renonciation implicite »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R115-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 48
Le silence gardé par la personne publique à l'issue de ce délai vaut décision implicite de rejet de la demande.
Article 6
représentant de l'Etat, qui a rendu exécutoire l'état, émet un titre de réduction, après s'être assuré s'il y a lieu auprès du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques que les conditions sont réunies, s'il y a renonciation
Article 223 VO undecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
L'option est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même II souscrite au titre du dernier exercice d'application de l'option.
Article R331-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 14
réglementation édictées par la charte, l'absence de réponse du directeur de l'établissement public ou du conseil d'administration de l'établissement public dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande d'autorisation vaut décision implicite
Article 5
Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'article 2 du décret n° 2009-1366 du 9 novembre 2009 relatif à la déclaration de renonciation à une succession et à la désignation en justice d'un mandataire successoral.
Article R22-10-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 23
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la renonciation au droit préférentiel de souscription prévue à l'article R. 225-122 ne peut être faite au profit de bénéficiaires dénommés.
Article L932-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 19
Dès lors qu'il a connaissance de la réalisation d'un risque mettant en jeu la garantie du contrat, le membre participant ne peut plus exercer ce droit de renonciation.
Article 223 WV quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41
Elle est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même II souscrite au titre du dernier exercice d'application de l'option.
Article L222-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 43
ainsi qu'un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation ; e) Les modalités de la conversion de la convention en rentes viagères selon les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
Article R2333-120-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
La constatation de cette renonciation ne donne lieu à aucune notification au requérant de la part du tribunal.
Article R421-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 42
La décision implicite mentionnée au 1° de l'article R. * 421-6-1 naît au terme d'un délai de trois mois suivant la date de réception du dossier ; celle mentionnée au 2° du même article naît au terme d'un délai d'un mois ; celle mentionnée à l'article
Article R212-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 19 > 23
L'absence de décision expresse dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande ou, en cas de dossier incomplet, à compter de la date de réception de la dernière des pièces manquantes vaut décision implicite d'habilitation
Article 409
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
L'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours. Il est toujours admis, sauf disposition contraire.
Article 7
-Le I s'applique aux options et aux renonciations exercées à compter du 1er janvier 2022.
Article 1181
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12
Si l'action en nullité relative a plusieurs titulaires, la renonciation de l'un n'empêche pas les autres d'agir.
Article 802-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 26
recours, en l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la demande effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe contre récépissé, ce recours peut être exercé contre la décision implicite
Article L7232-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 77
7232-1-2, notamment les conditions particulières auxquelles sont soumises celles dont l'activité porte sur la garde d'enfants ou l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes et les modalités de mise en oeuvre du régime de la décision implicite
Article 223 VL ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 37
Article L932-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 18
ainsi qu'un modèle de rédaction destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation ; e) Les modalités de la conversion de la convention en rentes viagères selon les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article R513-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 66
Il est statué sur la déclaration de renonciation dans un délai de six mois à compter de son dépôt.
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