Article R22-10-34 · Code de commerce — CodexAI
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LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
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TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
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Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
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Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes
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Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
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Paragraphe 1 : De l'augmentation de capital
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R22-10-34
Article R22-10-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 23
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2021
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Texte de l'article
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la renonciation au droit préférentiel de souscription prévue à l'article R. 225-122 ne peut être faite au profit de bénéficiaires dénommés.
Articles cités dans le texte
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