Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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58 602 résultats pour « renonciation par une épouse à son activité professionnelle pour se consacrer aux soins du ménage »
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Article 14
I. ― Les infirmiers en soins généraux et spécialisés qui, à la date de leur nomination dans le corps, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis avant les dates mentionnées dans les tableaux ci-dessous dans des fonctions correspondant
Article 14
Les décisions relatives à l'appréciation de la valeur professionnelle, l'inscription sur un tableau d'avancement, l'avancement de grade, l'admission éventuelle au bénéfice d'un classement au groupe supérieur de rémunération et la nomination au titre de
Article L4042-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 02
Chaque associé de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires répond des actes professionnels qu'il accomplit dans le cadre des activités prévues par les statuts de la société dans les conditions prévues aux articles L. 1142-1 à L. 1142-2.
Article 20
Durant la période effective de son remplacement, le chirurgien-dentiste remplacé s'interdit toute activité libérale rémunérée dans le cadre conventionnel.
Article D1423-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 99 > 79
Les présidents et vice-présidents de chambre du conseil de prud'hommes de Paris sont indemnisés pour le temps consacré à leurs activités administratives dans la limite de trois heures par an.
Article L6323-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 79
II. - Dans les centres ayant une activité dentaire ou ophtalmologique, pour ces seules activités, lorsque le centre emploie plus d'un professionnel médical à ce titre, un comité dentaire ou un comité médical est constitué.
Article R6132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 49
par filière d'une offre de soins graduée ; 4° Les principes d'organisation des activités, au sein de chacune des filières, avec leur déclinaison par établissement, et, le cas échéant, leur réalisation par un procédé de télésanté, portant sur : a) La
Article Annexe II : Tableau n° 46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 01
Travaux en contact des mammifères, exécutés dans les abattoirs, les chantiers d'équarrissage, les ménageries, les élevages, les animaleries, les garderies d'animaux, les laboratoires où sont utilisés des animaux d'expérience ; travaux de soins et de toilettage
Article R162-54-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 45
L'assurance maladie met à disposition des professionnels de santé concernés, sur son site internet, tout accord-cadre, accord conventionnel interprofessionnel, convention, règlement arbitral, avenant et annexe et les accords de bon usage des soins, dans
Article L6323-1-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 07
Le service de santé des armées est habilité à recevoir des professionnels de santé des centres de santé pour suivre des enseignements, effectuer des stages ou participer à des activités de soins, de formation, de recherche, d'éducation pour la santé et
Article R329-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94
A l'appui de sa demande d'agrément, l'organisme fournit les pièces et renseignements suivants : 1° Ses statuts ou ses documents constitutifs en tenant lieu ; 2° La composition de son organe de décision et la description de l'activité professionnelle de
Article R541-41-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 72 > 01
son président et désigne le service chargé de son secrétariat.
Article R4322-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 36
En aucun cas le pédicure-podologue ne doit exercer sa profession dans des conditions susceptibles de compromettre la qualité des soins et des actes qu'il accomplit ou la sécurité des patients.
Article D6124-27-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 84
; 2° D'outils numériques nécessaires aux activités de télésanté ; 3° D'un dossier patient numérisé adapté à l'organisation des soins critiques ; 4° D'un plan de flexibilité de l'organisation de son capacitaire et de ses ressources humaines permettant
Article R146-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 83
d' activités ou restrictions de participation à la vie en société qu' elle rencontre du fait de son handicap.
Article L2333-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 98
Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, soumise à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266
Article 43
Toutefois, sous la réserve que les autres conditions requises par la présente loi pour la réversibilité de la pension seront remplies, le droit à pension n'est réversible que si l'intéressé a épousé une Française.
Article L6111-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 19
Les établissements de santé sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation territoriale de la permanence des soins.
Article 2
l'article 1er doit : 1° Etre âgé de plus de cinquante-cinq ans et de moins de soixante-cinq ans et ne pas bénéficier d'un avantage de vieillesse ; 2° Justifier de quinze années d'activité agricole dont cinq ans au moins précédant la cessation de cette activité
Article 223 WA bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55
Cette part est réduite à proportion du temps de travail consacré par l'employé de l'entité constitutive aux activités qu'il effectue, au cours de l'exercice considéré, en dehors de cet Etat ou de ce territoire.
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