Article D1423-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 99 > 79

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 septembre 2009

Texte de l'article

Les présidents et vice-présidents de chambre du conseil de prud'hommes de Paris sont indemnisés pour le temps consacré à leurs activités administratives dans la limite de trois heures par an.

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En vigueurDepuis le 1 septembre 2009→ 1 janvier 2999

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Décisions citant cet article

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