Codes de loi français

d'une décision contraire du juge aux affaires familiales ; 2° Les enfants dont l'un des parents est condamné comme auteur, co-auteur ou complice d'un crime ou d'une agression sexuelle commis sur la personne de l'autre parent, sous réserve d'une décision

LEGIARTI000046143135

Code de la sécurité sociale

Reconnaître et valoriser prioritairement les rôles, le projet et les compétences des parents : les interventions s'appuient sur les ressources et capacités des parents. Elles se construisent avec eux.

Article 730 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 59

Code général des impôts

Les cessions de parts de groupements fonciers agricoles, de groupements fonciers ruraux et de groupements forestiers représentatives d'apports de biens indivis sont soumises à un droit d'enregistrement de 2,50 % lorsqu'elles interviennent entre les apporteurs

Article L582-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94

La demande des parents mentionnée au premier alinéa du présent article peut être réalisée par voie dématérialisée.

Article L424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 63

Chaque parent peut autoriser l'assistant maternel qui accueille son enfant à déléguer cet accueil à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la même maison.

Article 2493

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 39

Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l'article 21-7 et l'article 21-11 ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue

Article 408

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

L'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action. Il n'est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition.

Article 377

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

; 2° Si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale ; 3° Si un parent est poursuivi par le procureur de la République, mis en examen par le juge d'instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime

Article 200 quater B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 31

Code général des impôts

Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de six ans qu'ils ont à leur charge.

Article 378-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

L'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi par le ministère public ou mis en examen par le juge d'instruction soit pour un crime commis sur la personne de l'autre parent, soit pour une agression sexuelle

Article 373-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 16 > 44

Code de la santé publique

Il peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents.

Article D6124-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 77

Le secteur d'hospitalisation en soins critiques pédiatriques est organisé de manière à offrir un environnement favorable à la santé des enfants et des adolescents.

Article 2

Chaque parent est électeur sous réserve de ne s'être pas vu retirer l'autorité parentale. Il ne dispose que d'une voix quel que soit le nombre de ses enfants inscrits dans la même école.

Article 1

Les enfants, dont l'âge est compris entre 3 et 8 ans révolus à la date de leur inclusion dans le dispositif et qui présentent un risque d'obésité tel que défini par les recommandations de la Haute Autorité de santé, peuvent être inclus dans les expérimentations

Article 30

Toutes conventions de complaisance conclues postérieurement au 16 juin 1940 avec des tiers, par les personnes physiques ou morales visées à l'article 28 de la présente ordonnance, à l'effet de transférer des biens, droits ou intérêts de toute sorte avec

Article 375-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66

Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : 1° A l'autre parent ; 2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ; 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; 4° A un service

Article L222-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 63

Peuvent être pris en charge dans un centre parental, au titre de la protection de l'enfance, les enfants de moins de trois ans accompagnés de leurs deux parents quand ceux-ci ont besoin d'un soutien éducatif dans l'exercice de leur fonction parentale.

Article D223-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 40