Article 408

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1976

Texte de l'article

L'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action. Il n'est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition.

Décisions citant cet article

65 094 décisions liées

Décisions mentionnant Article 408 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200774

1 juin 2017

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01937

4 octobre 2011

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200128

2 février 2023

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

15 articles

Isidore

Littoral et Montagne

1 janvier 2009

Drobenko Bernard. Littoral et Montagne. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 2009. pp. 389-408.

Isidore

La clause de dédit-formation

1 janvier 2000

Huchet Marc-Olivier. La clause de dédit-formation. In: Revue juridique de l'Ouest, 2000-4. pp. 373-408.

Isidore

Littoral et milieux marins

1 janvier 2018

Bordereaux Laurent,Roche Catherine. Littoral et milieux marins. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 2018. pp. 389-408.

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