Cette renonciation est valable pendant toute la durée des prestations augmentées d'une durée minimum de 12 mois à compter de leur achèvement.

qualité d'employeur au titre de créances salariales, elle peut l'être en son nom personnel si elle doit celles-ci à titre personnel, et peut l'être en qualité d'héritière de son époux en cas de renonciation

Subsidiairement, elles prétendent que la donation doit être réduite et que si la Cour considérait que les concluante ont en la forme parfaitement renoncé à la succession, cette renonciation n'en serait

d'ordre public, la renonciation est valable lorsqu'elle est effectuée au moment du départ en retraite du salarié.

contrats qu'ils ont respectivement souscrits au mois de juin 2000, le délai d'un mois devant permettre leur renonciation n'ayant pas commencé à courir valablement. ...

en matière de pension d'invalidité, une telle renonciation, exprimée postérieurement à la naissance du droit de la victime, était valable, quel que fût d'ailleurs le caractère d'ordre public de cette

Le renoncement tardif de M.

au bénéfice de la clause de non-concurrence dans le cas d'une rupture conventionnelle, l'employeur qui dispose néanmoins d'une possibilité de renoncer unilatéralement à la clause de non-concurrence en

signature ou dans le délai prorogé à titre de sanction du défaut d'information ; qu'au surplus, à supposer qu'il n'en soit pas ainsi et que la renonciation a été valablement exprimée, elle est tardive

par Mme [T] est valable ; dire et juger que c'est à bon droit que Mme [T] a, par lettre recommandée avec AR en date du 10 octobre 2013, réceptionnée le 16 octobre 2013, renoncé à son contrat « Patrimoine

Cette renonciation est valable pendant la durée du contrat augmentée d'une durée de 12 mois ". (pièce 11 de l'appelante).

d'une cohéritière -à la supposer valable- serait faite au profit de son frère et de lui seul, de sorte que ledit frère serait à tout le moins, sinon héritier de sa part, à laquelle il avait renoncé, du

Y... n'avait pas renoncé par anticipation à l'action en réduction telle qu'autorisée par la loi du 23 juin 2006 ayant modifié les articles 929 à 930-5 du code civil, mais avait seulement renoncé à exercer

Autriche (arrêt du 25 février 1992, série A n° 227, pp. 16-17, paras. 35-39), dans laquelle la Cour a estimé que la renonciation n'était pas valable, en l'espèce l'offre de renonciation, comme le montre

Elle en déduit qu'en tant que légataire particulier, elle pouvait renoncer sans forme au legs qui lui avait été fait par [P] [R], de sorte que la notification de cette renonciation faite par lettre recommandée

Elles ne peuvent valablement prétendre que la société Synapsis Création et Me X... es qualités sont irrecevables à se prévaloir de l'inopposabilité à la procédure collective de leurs créances au motif

d'ordre public, la renonciation est valable lorsqu'elle est effectuée au moment du départ en retraite du salarié.

d'ordre public, la renonciation est valable lorsqu'elle est effectuée au moment du départ en retraite du salarié.