Codes de loi français

Article R161-69-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 00

II. - Sont destinataires des données et informations mentionnées à l'article R. 161-69-2, dans le cadre de leur mission et pour les finalités mentionnées au I et au 1° du II de l'article R. 161-69-1 au sein des organismes utilisateurs, les agents individuellement

Article R4031-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 66

Sont assujettis au versement de la contribution instituée par l'article L. 4031-4 les professionnels de santé en activité dans le cadre du régime conventionnel au 1er janvier de l'année.

Article 6

-Une allocation de reconnaissance, sous condition d'âge, est versée en faveur : II. - Pour les personnes mentionnées au 1° du I, la perception de l'allocation de reconnaissance peut prendre la forme : 1° D'une rente viagère dont le montant annuel ne

Article 13

rente correspondant aux versements effectués pendant chacune des périodes ouvrant droit à majoration.

Article D131-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 02 > 81

Sans préjudice des indemnités mentionnées à l'article R. 131-21, une indemnité peut être versée au conseiller technique sportif, dans la limite d'un montant annuel fixé dans la convention-cadre mentionnée à l'article R. 131-23, soit par la fédération

Article 757 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 85

I.

Article 373-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 95

Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente

Article 28

I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L137-11-1 - Code général des impôts, CGI. Art. 83 III. - 1. Le I est applicable aux rentes versées à compter du 1er janvier 2012.

Article D324-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 11

L'administration pénitentiaire déclare à l'organisme de recouvrement compétent mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail l'ensemble des rémunérations versées aux personnes détenues exerçant une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi

Article L351-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 27

-Par dérogation aux conditions prévues au I, le montant du versement de cotisations prévu pour la prise en compte des années civiles mentionnées au 2° du même I, comprises entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1990 et au cours desquelles l'assuré

Article R224-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 69

portant sur les produits d'épargne retraite suivants : 1° Les produits mentionnés aux 1° à 7° du I de l'article L. 224-40 ; 2° Les produits d'épargne retraite dont les cotisations sont assujetties à l'impôt sur le revenu en application de l'article 82

Article 29

économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports et aux anciens salariés mentionnés à l'article L. 2102-22 du même code ou aux ayants droit de ceux-ci.

Article D160-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 79

d'une pension, d'une rente ou d'une allocation mentionnée aux 1° à 3° de l'article L. 160-3 qui n'exercent pas d'activité professionnelle, par les organismes qui assurent la prise en charge des frais de santé pour le régime obligatoire dont elles relèvent

Article L224-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 31

-Lorsque les droits mentionnés au I sont transférés dans un plan d'épargne retraite : 1° Les droits mentionnés aux 1° à 5° du I sont assimilés à des droits issus de versements volontaires mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 ; 2° Les droits mentionnés

Article 5

Les ressources du régime de prévoyance du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports sont constituées par : 1° Le produit des cotisations

Article 2

de la rente.

Article R434-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 12

à bénéficier soit d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit d'une indemnité en capital pour l'indemnisation de cet accident.

Article L136-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 47

à la charge des employeurs en application du 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail destinées au financement du régime d'assurance chômage, ainsi que les contributions à la formation professionnelle mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article L.

Article D742-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 71

La faculté de rachat prévue au deuxième alinéa de l'article L. 742-7 est ouverte aux personnes mentionnées à cet alinéa lorsqu'elles justifient d'une durée minimale d'affiliation identique à celle mentionnée à l'article D. 742-13.

Article R914-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 11

Lorsqu'elle est servie en rente, la pension du régime additionnel de retraite est versée mensuellement à terme échu.