Codes de loi français

Article D224-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 92

A l'entrée du local où le public est reçu pour effectuer une demande d'entretien ou de réparation d'un équipement mentionné à l'article R. 224-32, le professionnel, mentionné à l'article L. 224-109, informe le consommateur de la possibilité d'opter, à

Article R717-84-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 47

Les intervenants disposent des moyens de prendre leurs repas dans des conditions satisfaisantes.

Article 1

Une indemnité dite de repas est attribuée aux personnels techniques et ouvriers du centre national de documentation pédagogique qui, en raison des travaux qu'ils sont appelés à effectuer, se trouvent dans l'impossibilité de prendre leur repas de midi

Article 21N433

Demande d'approbation de réparation II. - Une demande d'approbation de réparation inclut les descriptions et identifications exigées au point 21N93.

LEGIARTI000029828341

Prestations d'entretien, dépannage, réparation effectuées pour les travaux suivants : - maçonnerie ;

Article L211-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 40

Le tribunal judiciaire connaît des actions en réparation d'un dommage corporel.

Article 2

La réparation par un réparateur agréé. Sans préjudice des dispositions de l'article 42 du décret du 6 mai 1988 susvisé, ils ne sont pas soumis à la vérification après réparation ou modification.

Article 337-II.04

Entretien, examen approfondi, mise à l'essai en cours d'exploitation, révision et réparation des embarcations de sauvetage, des canots de secours, des engins de mise à l'eau et des dispositifs de largage 1.

Article 21N431

. - Une réparation signifie l'élimination d'un dommage ou la restauration d'une condition de navigabilité suivant une mise en service initiale par le constructeur de tout produit, pièce ou équipement.

Article R3262-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 15 > 51

Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu'auprès des détaillants en fruits et légumes, afin d'acquitter en tout ou en partie le prix d'un repas.

Article 67-3

des compteurs ; - maintenance et réparation des appareils.

Article R162-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 07

A défaut, les mesures de réparation sont fixées en fonction de l'usage du sol au moment de la réalisation du dommage.

Article L327-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 64

L'assureur doit vendre le véhicule à un acheteur professionnel pour destruction, réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction.

Article 17

I. ― Les dispositions du titre II, à l'exception de l'article 10, sont applicables aux réparations et modifications.

Article Annexe 1

Prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison suivants : - maçonnerie ;

Article R541-151

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 32

-Tout distributeur de produits concernés par un fonds dédié au financement de la réparation en application de l'article L. 541-10-4 communique au consommateur, de manière visible, lisible et facilement accessible, les informations relatives à la part

Article L2213-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 33

Il ordonne, s'il y a lieu, la réparation ou, en cas de nécessité, la démolition des fours, fourneaux et cheminées dont l'état de délabrement ferait craindre un incendie ou d'autres accidents.

Article 3

Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit, dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et ou dans les établissements proposant des

Article Annexe 3

Il vérifie que le professionnel de la réparation automobile est en possession d'un ordre de réparation signé. 1-4.