France, divers travaux de refection et de surelevation d'une digue et d'enrochement qui ont présenté des désordres ; que la société maître de l'ouvrage a assigné la société SBTP et son assureur en réparation

indépendamment de toute cessation de paiements ultérieure ; qu'ainsi le liquidateur judiciaire, qui seul représente les intérêts de la société victime des faits délictueux, est recevable à demander réparation

selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 mai 1993), que les époux Z..., ayant acquis en cours de construction, en 1976, une maison d'habitation, ont assigné, en 1984, la société Domofrance, venderesse en réparation

Tuileries de Roumazières (la société), fabricant des tuiles, a été appelée dans l'instance engagée par le maître de l'ouvrage contre la société Demeures et résidences de France, constructeur, aux fins de réparation

dont Gisèle Y... a été déclarée responsable ; que ce préjudice corporel a fait l'objet d'une indemnisation en 1961 ; qu'invoquant une aggravation de son état, Mme X... a assigné Gisèle Y... en réparation

ouvrage doit être affectée au paiement des travaux de réparation des dommages ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 juin 2002), que M.

le garant de livraison, l'arrêt retient que l'assureur dommages ouvrage et le garant de livraison entrent en concours pour la réparation des dommages de nature décennale, que, dans ce cas, la charge définitive

SIF s'est plainte en février 1995 d'une odeur d'ammoniaque rendant l'exploitation normale de ses locaux difficile ; qu'après expertise, elle a saisi le tribunal de grande instance d'une demande en réparation

la compagnie Navigation et transports et neuf autres assureurs (les assureurs) qui ont indemnisé le destinataire de son préjudice et qui sont ainsi subrogés dans ses droits, ont assigné la CMA en réparation

Y..., a assigné celui-ci en réparation de dommages subis au cours de travaux entrepris dans un immeuble voisin des lieux loués lui appartenant également ; que la société X... a, en outre, assigné M.

aluminium (société Euramax) ; qu'à l'arrivée des marchandises à l'entrepôt des douanes, il a été constaté par le magasinier que les colis avaient subi des avaries ; que la société SCAC, assignée en réparation

    Dommage 43.     Les requérants demandent la restitution des sommes déjà versées à l’Etat en exécution de l’arrêt de la Cour suprême de justice du 5 mars 2003.

Jean X... en réparation des dommages subis ; Attendu que, pour condamner M. X... à indemniser M. Y..., le jugement retient que M.

Housse réparation des dommages subis ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que M. C...

et dernier ressort ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné devant un tribunal d'instance la société Terres d'Aventure (la société), en paiement de la somme de 13 000 francs, en réparation

LA REPARATION DES DEGATS CAUSES AUX ... PROPRIETES DES TIERS" ; QUE NE PEUT ETRE LAISSEE A LA CHARGE DU MAITRE D'Y...

routier s'est retourné dans un virage ; que la marchandise a été récupérée et aucune réserve n'a été émise ; que le transporteur et son assureur, la société Helvetia assurances, ont assigné la STCM en réparation

de 200 000 francs garantissant à concurrence, respectivement, de 50 000 francs sa représentation à tous les actes de la procédure et l'exécution du jugement et de 150 000 francs, le paiement de la réparation