Il résulte du I de l'article L. 5211-6-1 du même code que le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire sont établis, en ce qui concerne les métropoles, selon les modalités prévues

protocole d'accord relatif au nombre et à la répartition des sièges entre les collèges électoraux pour l'élection des délégués du personnel, et tendant au report des élections des membres du comité d'entreprise

dudit syndicat dirigée contre l'arrêté ministériel du 15 mai 1984 fixant la répartition des sièges entre les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein des comités

l'arrêté litigieux qui modifie les règles de répartition des sièges au comité technique paritaire ; qu'en tenant compte des résultats aux élections aux commissions consultatives paritaires instituées

COMPETENCE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, SOUS LE CONTROLE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; MAIS ATTENDU QUE SI, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, LE NOMBRE D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET LA REPARTITION

les arrêtés du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, en date respectivement du 9 novembre, 4 novembre, 16 novembre et 9 novembre 1987 fixant la répartition

d'Etat : - d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur départemental des transports a rejeté sa demande tendant à obtenir la fixation du nombre d'établissements distincts ainsi que la répartition

1 du Mali et CCPL 1 de Mauritanie qui se sont tenues le 5 février 2003 ; 2°) à ce qu'il soit enjoint au ministre des affaires étrangères de procéder à une nouvelle répartition

de pouvoir : 1°) de la décision du 28 octobre 1997 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à l'abrogation d'un arrêté du ministre de l'intérieur du 26 août 1997 portant répartition

, pour refuser d'annuler l'accord collectif du 21 novembre 2013 fixant la répartition des sièges sans égard pour les effectifs, le tribunal a énoncé qu'il respectait les dispositions de l'article R. 713

Elle précise que l’UDFO de l’[Localité 12] ne peut se prévaloir de décisions non transposables car relatives à un échec dans la répartition des sièges.

Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, le directeur départemental du travail et de la main-d'ouvre dans le ressort duquel se trouve le siège de l'entreprise décide de ce nombre et de cette répartition

SOCIETE JULLIEN ELECTRICITE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LES ELECTIONS DES MEMBRES DE SON COMITE D'ENTREPRISE AIENT LIEU LE 9 DECEMBRE 1982, AVEC UNE REPARTITION

il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 avril 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration portant répartition

faire déclarer irrégulière la liste de candidatures sur laquelle ils figuraient, violant ainsi les articles R. 513-38 et R. 513-108 du Code du travail, d'autre part, refusé de procéder à une nouvelle répartition

qu'en vue des élections professionnelles au sein de la société GTM bâtiment, un accord électoral a été négocié ; que le syndicat CFE/CGC n'a pas adhéré à cet accord en ses dispositions relatives à la répartition

attribué, au quotient, trois sièges à la CGT, et un siège à la CFDT, puis a procédé à la répartition des sièges réservés aux cadres entre la CFDT et la CGC, dès lors que la liste CGT ne comprenait aucun

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR DEUX ARRETES EN DATE DU 2 MAI 1984 PAR LESQUELS LE MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT ET LE MINISTRE DES TRANSPORTS ONT FIXE LA REPARTITION

de la communication Poste et Télécommunications tendant à ce que la répartition des sièges à pourvoir, au sein des CHSCT mis en place dans neuf établissements locaux inclus dans le périmètre de la Direction

Aux termes de l'article L. 2314-13, alinéas 1 et 3, du code du travail, la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux