développement par avenant au contrat de travail du 22 novembre 2010 et a obtenu le statut de cadre par avenant du 15 juillet 2013 ; que durant toute sa carrière, il a exercé des mandats syndicaux et de représentant

, 2 décembre 2004), qu'un tribunal de grande instance ayant, par jugement du 31 janvier 2002, enjoint sous astreinte à la société Connex Nancy d'organiser la mise en place d'une réunion avec les représentants

l'article 6 de l'arrêté du secrétaire d'Etat à la défense en date du 22 novembre 1984 relatif aux comités sociaux, qui prévoit que les candidatures sont libres pour l'élection aux comités sociaux des représentants

CETAT36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - Mode de répartition des sièges des représentants du personnel.

Le 5 septembre 2023, un protocole d'accord de prorogation des mandats des représentants du personnel de la fédération APAJH a été conclu.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Tremblay-en-France à sa demande de communication des accords passés entre les représentants

X... a été élu représentant du personnel ; que, suite à l'ouverture d'un nouveau CAT, une fiche de poste a été remise à l'ensemble du personnel, que M.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation du Greffe et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.

Il a exercé divers mandats de représentant du personnel. 2. Le 31 décembre 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire et de frais de déplacement.

d'instance de Courbevoie, 14 octobre 2016), que l'article 9-1 du protocole d'accord préélectoral signé le 17 mai 2016 par la société Enedis et six organisations syndicales précisait, pour l'élection des représentants

Il disposait de plusieurs mandats de représentant du personnel : suppléant du Comité d'Entreprise, Délégué du Personnel titulaire, Délégué Syndical Central et Représentant Syndical au Comité d'Entreprise

son applicabilité aux représentants du personnel et sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a constaté que Mme [M] s'était abstenue de faire usage des outils sécurisés mis à sa disposition par

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le comité mixte à la production du centre EDF de Limoges, ayant son siège social à Limoges (Haute-Vienne), ..., pris en la personne

X..., salarié et représentant du personnel de la société Fred-Olsen, mise en règlement judiciaire le 14 juin 1976, a été licencié par le syndic le 23 juin 1976; que sa créance au passif du règlement judiciaire

Il est titulaire de divers mandats syndicaux et de représentant du personnel depuis 1993. 2. En 2004, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. 3.

, le protocole de prorogation du mandat des représentants du personnel, lequel a été signé par le syndicat qui représentait la quasi-unanimité des salariés lors des précédentes élections, ne révèle pas

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Lyon, 20 janvier 2006), que lors d'une réunion du CHSCT de la Manufacture française des pneumatiques Michelin (la société) le 23 mars 2005, les représentants

réalisateur par la Société nationale de télévision FR 3 - Groupe France télévision ( FR 3) en vertu de contrats à durée déterminée successivement renouvelés ; qu'il était titulaire de mandats de délégué du personnel

réalisateur par la Société nationale de télévision FR 3 - Groupe France télévision ( FR 3) en vertu de contrats à durée déterminée successivement renouvelés ; qu'il était titulaire de mandats de délégué du personnel

60.386 et W 96-60.387 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Etienne, 20 septembre 1996), qu'en vue des élections des représentants