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610 résultats pour « reproduction graphique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614620

Admin. suprême

28 mai 1975

28 mai 1975

P. , ONT POUR OBJET NON SEULEMENT DE REPRODUIRE, PUREMENT ET SIMPLEMENT, SUR LE PLAN GRAPHIQUE, DES DOCUMENTS TELS QUE, STATUTS DE SOCIETE OU REGLEMENTS DE COPROPRIETE, MAIS AUSSI DE CONFECTIONNER A PARTIR

Source officielle

Page 5 sur 31

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CC

civ1

60794c859ba5988459c45e0f

Cassation

15 juillet 1993

15 juillet 1993

Georges A... en contrefaçon ; que l'arrêt attaqué l'a débouté de ses demandes ; Attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que l'édition litigieuse " est la reproduction exacte de l'édition

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100405

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

relatifs aux photographies (¿) le droit d'adaptation littéraire et graphique d'utilisation même à des fins publicitaires », étant en outre précisé que la reproduction des photographies est autorisée «

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160282

Appel

18 février 2016

18 février 2016

du dossier relatif au permis de construire n° 0024335095S0004 délivré le 25 juillet 2009 pour la construction de ASEPF Maison Notre-Dame, notamment : 1) la notice explicative ; 2) les documents graphiques

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

66ff85eba4ff9ec259c09a6c

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

du son; appareils d'enregistrement d'images; appareils de transmission d'images; appareils de reproduction d'images; supports d'enregistrement numériques; mécanismes pour appareils à prépaiement; caisses

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

6163a7ab9e14e201140bd996

Appel

14 avril 2010

14 avril 2010

' le taux de couverture des engagements n'est plis présenté sous forme graphique comme l'an dernier.

Source officielle
CC

comm

61372229cd580146773faba8

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

qui avait organisé une vente promotionnelle de vêtements revêtus de la marque en les exposant avec d'autres produits sur un rayonnage surmonté d'un panneau publicitaire reproduisant les éléments graphiques

Source officielle
CC

comm

613723eccd5801467740ff2c

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

11221 New York (USA), agissant en qualité d'administrateur de la succession de son père, 7 / de la société Auvidis, société anonyme, dont le siège est ..., 8 / de la société Ades, Les Editions graphiques

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100755

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

auteur la reproduction de l'oeuvre faite, pour elle-même, à titre d'illustration du contenu d'un article sans qu'importe que cette reproduction s'insère au sein d'une composition originale, dès lors que

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

S.A.R.L. OPTIMA BRAND DESIGNc/S.A

65a0e95d5bbe450008b2cd1b

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[X] [D], société de conseil en packaging, design produit et outils de communication, la création de l'univers graphique des bouteilles de spiritueux commercialisées sous les marques propres de la société

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CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b6c

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

APOGEÉ la cession des droits de reproduction du logo intervenue en 1993 par la S.A.R.L.

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008000997

Admin. suprême

6 février 1998

6 février 1998

la requête, enregistrée le 3 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT REGIONAL DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DE BASSE NORMANDIE (GRAPE

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fa43ea7c8c1129c0566

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Estimant que l’interface graphique et la page d’objectifs proposées par la SAS Trezy accessible à l’adresse est une copie servile des siennes, notamment de sa foire aux questions (FAQ

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101023

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

Toulouse, avait conclu que l'écriture et la signature figurant dans le testament révocatoire s'inscrivaient logiquement dans l'évolution du graphisme de la défunte et que le niveau d'organisation graphique

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CC

civ1

60794e8c9ba5988459c48eee

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

de l'oeuvre, le contrat qui, pour des oeuvres destinées à être diffusées sous forme d'enregistrement pour l'illustration musicale, dispense l'éditeur de procéder ou faire procéder à la publication graphique

Source officielle
CC

civ1

60794d529ba5988459c48790

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

sans leur autorisation ni mention de leur nom, des vues représentant la place, tant de jour que de nuit, sur lesquelles leur oeuvre est reproduite ; que l'ADAGP (société des Auteurs dans les arts graphiques

Source officielle
CC

civ1

60794ccc9ba5988459c47146

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

octobre 1986 à la société CDG, actuellement absorbée par la société Paravision international, les sociétés Annahold BV et Ariès étant cessionnaires des droits pour la diffusion sous la forme vidéo-graphique

Source officielle
CC

soc

éelle influence, afin qu'il porte plaintec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00800

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

MUSEE L'ORGANE faisait valoir que, à supposer que les photographies en cause aient constitué des oeuvres d'art, elles avaient le caractère d'oeuvres composites dès lors qu'elles constituaient la reproduction

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CA

3ème Chambre Commerciale

65b0c0308d0ccf000877e747

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il s'agissait de rechercher un nom de marques, de créer un logotype et une identité graphique pour le packaging.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01140

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

qu'elle a commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société Cartis en copiant servilement ses documents commerciaux alors, selon le moyen : 1°/ qu'elle exposait que la conception graphique

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