la demande en relevé de forclusion présentée par la société Cosmospace, -rejette les demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -laisse les dépens de l'instance

le conseil de prud'hommes de Toulon lequel a par jugement rendu le 25 novembre 2022 : - fait droit à la requête en relevé de caducité, - débouté Mme [K] de l'ensemble de ses demandes, - condamné Mme

sa requête en relèvement d'une interdiction définitive du territoire français, prononcée contre lui par un précédent arrêt de la même cour d'appel ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits

[P] a formé une requête aux fins de relèvement de cette interdiction. Examen des moyens Sur le second moyen 4.

Daniele, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 16 juillet 1996, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction du territoire français et en mainlevée de contrainte par

Tullio, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1992, qui a rejeté sa requête en relevé d'interdiction définitive du territoire français prononcée

sa requête en relevé d'interdiction définitive du territoire français prononcée par arrêt de ladite cour d'appel du 15 décembre 1989 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Hamit, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 6 novembre 2002, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine d'interdiction définitive du territoire

en relevé de forclusion pour défaut de qualité de son auteur ; que cet arrêt a été cassé mais seulement en ce qu'il a déclaré nulle la requête ; Attendu que pour déclarer nulle la requête en relevé

Abdelali, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 janvier 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 19 décembre 2001, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ;

Mohamed, alias Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 25 février 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdictions du territoire français prononcées, d'une

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2001, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire

Saïd, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire

Hassan, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 12 janvier 2000 qui a rejeté sa requête en relèvement d'une interdiction définitive du territoire français ;

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 2003, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction professionnelle ; Vu

la requête en relèvement d'interdiction du territoire français présentée par M.

sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée par arrêt de la même Cour du 12 novembre 1991; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

Mehrez, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 26 mai 1997, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire français prononcée par jugement

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction d'exercer une activité commerciale ; Vu