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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000045410378

constitutionnel

10 mars 2022

10 mars 2022

Décision 2022-836 DC - 10 mars 2022 - Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale - Conformité - réserve

Source officielle
?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000045410380

constitutionnel

17 mars 2022

17 mars 2022

Décision 2022-838 DC - 17 mars 2022 - Loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte - Conformité - réserve

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000045904056

constitutionnel

3 juin 2022

3 juin 2022

Jonas A. et autre [Requête en nullité du mandat d'arrêt délivré par un juge d'instruction français contre une personne placée sous écrou extraditionnel à l'étranger] - Conformité - réserve

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000046216460

constitutionnel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Décision 2022-1004 QPC - 22 juillet 2022 - Union des associations diocésaines de France et autres [Régime des associations exerçant des activités cultuelles] - Conformité - réserve

Source officielle
?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000046216519

constitutionnel

12 août 2022

12 août 2022

Décision 2022-842 DC - 12 août 2022 - Loi de finances rectificative pour 2022 - Conformité - réserve

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000046488652

constitutionnel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Décision 2022-1012 QPC - 06 octobre 2022 - Établissement public territorial Paris Est Marne et Bois [Calcul de la dotation d'équilibre versée à la métropole du Grand Paris] - Conformité - réserve

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000046778525

constitutionnel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

[Contrôles d'identité à Mayotte] - Conformité - réserve

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000047375906

constitutionnel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[Visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d’un avocat] - Conformité - réserve

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000047375957

constitutionnel

24 mars 2023

24 mars 2023

[Procédure administrative d’expulsion du domicile d’autrui] - Conformité - réserve

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000047678176

constitutionnel

9 juin 2023

9 juin 2023

Conformité - réserve

Résumé IA — à vérifier
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000047948080

constitutionnel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[Durée de la détention provisoire d’un accusé en cas de renvoi d’audience par la cour d’assises] - Conformité - réserve

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000048175489

constitutionnel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

[Accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation] - Conformité - réserve

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000048175494

constitutionnel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Décision 2023-1064 QPC - 06 octobre 2023 - Association des avocats pénalistes [Conditions d’exécution des mesures de garde à vue] - Conformité - réserve

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000049294627

constitutionnel

15 mars 2024

15 mars 2024

Décision 2023-1081 QPC - 15 mars 2024 - Société Premium Models [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France II] - Conformité - réserve

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000049582456

constitutionnel

17 mai 2024

17 mai 2024

[Procédure applicable en matière de délits de presse] - Conformité - réserve

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000050388933

constitutionnel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Décision 2024-1109 QPC - 18 octobre 2024 - Groupement forestier Forêt de Teillay et autres [Règles relatives à l’implantation de clôtures dans des milieux naturels] - Conformité - réserve

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000050713533

constitutionnel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Décision 2024-1111 QPC - 15 novembre 2024 - Syndicat d’aménagement de la vallée de l’Indre [Information de la personne entendue par le juge des libertés et de la détention dans le cadre du « référé pénal

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000050713534

constitutionnel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

[Délai de déchéance du droit de rétrocession en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique] - Conformité - réserve

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000051484253

constitutionnel

28 mars 2025

28 mars 2025

[Démission d’office d’un conseiller municipal ayant été condamné à une peine complémentaire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire] - Conformité - réserve

Source officielle
?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000051585984

constitutionnel

7 mai 2025

7 mai 2025

- Résolution tendant à renforcer les moyens de contrôle des sénateurs, conforter les droits des groupes politiques, et portant diverses mesures de clarification et de simplification - Conformité - réserve

Source officielle

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