Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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74 691 résultats pour « resolution judiciaire d'une cession anterieure »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R322-11-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 10
Toute personne envisageant de déposer un projet d'offre publique à l'Autorité des marchés financiers en application du chapitre III du titre III du livre IV du code monétaire et financier, en vue d'acquérir une quantité déterminée de titres d'une entreprise
Article R214-142
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79
Lorsqu'il a été convenu entre la société et les intermédiaires habilités par elle que ces derniers n'accepteraient plus de transmettre à la société des formulaires de vote reçus par eux après une date antérieure à celle fixée par la société, il est fait
Article L5141-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 60
II. – Lorsque le demandeur de la cession est une personne physique, il doit : 1° Etre de nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération
Article L54-11-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 73
A l'exception des opérations réalisées à l'intérieur d'un groupe, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, toute opération de prise, d'extension ou de cession de participation, directe ou indirecte, au sens de l'article L. 233-4 du même code
Article L522-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 03
A l'exception des opérations réalisées à l'intérieur d'un groupe, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, toute opération de prise, d'extension ou de cession de participation, directe ou indirecte, au sens de l'article L. 233-4 du même code
Article 17
résumé des débats, le texte des résolutions mises au voix et le résultat des votes.
Article R613-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 64 > 82
I. – L'administrateur ou le liquidateur, désigné dans le cadre d'une procédure ouverte à l'égard d'un établissement de crédit ayant son siège en France, fait procéder à la publication dans les meilleurs délais au Journal officiel de l'Union européenne
Article 1229
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14
La résolution met fin au contrat.
Article 33
A la diligence du cessionnaire, un exemplaire de l'acte de cession des parts sociales, s'il est sous seing privé, ou une expédition de cet acte, s'il a été établi en la forme authentique, est déposé au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire du lieu
Article 35
A la diligence du cessionnaire, un exemplaire de l'acte de cession des parts sociales, s'il est sous seing privé, ou une expédition de cet acte, s'il a été établi en la forme authentique, est déposé au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire du lieu
Article R511-3-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 30
établissement de crédit agréé en France ou d'une société de financement, peut en informer préalablement le gouverneur de la Banque de France, président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, huit jours ouvrables avant le dépôt de ce projet
Article L5141-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 19
pour démantèlement sont imputées en priorité sur le produit de la vente ou de la cession pour démantèlement.
Article R663-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 95
du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Article 67-4
Cession, exportation, destruction des appareils usagés.
Article L612-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 22
II. – Ce secret n'est pas opposable : 1° A l'autorité judiciaire agissant dans le cadre soit d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'une personne soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, soit d'une
Article R613-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 51
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, le fonds de garantie des dépôts et de résolution mentionné à l'article L. 312-4, s'il intervient
Article L931-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86
Les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce ne peuvent être ouvertes à l'égard d'une institution de prévoyance ou d'unions d'institutions de prévoyance
Article L526-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 38
A l'exception des opérations réalisées à l'intérieur d'un groupe, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, toute opération de prise, d'extension ou de cession de participation, directe ou indirecte, au sens de l'article L. 233-4 du même code
Article 6
chaque résolution un vote favorable ou défavorable à son adoption ou sa volonté de s'abstenir de voter.
Article L632-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80
sûreté antérieure d'une nature et d'une assiette au moins équivalente et à l'exception de la cession de créance prévue à l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, intervenue en exécution d'un contrat-cadre conclu antérieurement à la date de
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