Le manquement à l'obligation prévue au 1° du II de l'article 262-0 bis du code général des impôts et au 1° de l'article 202 K se caractérise par la non-transmission et l'absence de bordereaux de vente à l'exportation dans la base de données informatique

Article D6232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 79

Code général des collectivités territoriales

Deux types identiques de bulletins de vote, imprimés en couleur noire sur papier blanc, l'un portant la réponse " OUI " et l'autre la réponse " NON ", sont fournis par la collectivité de Saint-Barthélemy, en nombre égal à celui des électeurs inscrits

Article D6332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 74

Code général des collectivités territoriales

Deux types identiques de bulletins de vote, imprimés en couleur noire sur papier blanc, l'un portant la réponse " OUI " et l'autre la réponse " NON ", sont fournis par la collectivité de Saint-Martin, en nombre égal à celui des électeurs inscrits dans

Article R211-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 87

Code du tourisme

Le contrat d'assurance mentionné à l'article R. 211-35 garantit l'opérateur de voyages contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle telle qu'elle est définie aux articles L. 211-16 et L. 211-17.

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 37

Arrêté du 16 septembre 1986 fixant les modalités du contrôle financier sur la Bibliothèque nationale.

Le paiement d'une dépense non visée par le membre du corps du contrôle général économique et financier dans les conditions définies ci-dessus est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 36

Arrêté du 26 août 1986 fixant les modalités du contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs

Article L911-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 43

Code de l'éducation

Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment

Article R321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 85

Code des assurances

Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs : Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules terrestres automoteurs (y compris la responsabilité du transporteur). 11.

Article 211

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 82

Code général des impôts

Dans ce cas, comme dans celui où le gérant est associé, les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint et aux enfants non émancipés du gérant sont considérées comme possédées par ce dernier.

Article L651-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

affecté de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou sur les revenus et le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, de la part des administrations et

Article 4

—

du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée

Article 122-13

—

Lorsqu'ils sont affectés dans les compagnies républicaines de sécurité, ils peuvent être appelés à assurer ces travaux non seulement à la résidence, mais aussi lors du déplacement de ces unités.

Article 5

—

En cas de débarquement ou de transbordement de capture, c'est-à-dire de produits de la pêche non transformés, effectuées par les navires de pêche communautaires battant pavillon français, directement dans un pays tiers, la transmission des certificats

Article 92

—

la partie législative du code des transports, du code minier et du code de l'énergie ainsi qu'à compléter le code de l'environnement et le code de la défense pour y codifier les dispositions des lois n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité

Article 6

—

Article R563-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 94 > 06

Code de l'environnement

Cette convention précise les conditions de mise à disposition et d'utilisation des données et rappelle les obligations de confidentialité ou de non-réutilisation auxquelles est tenu la collectivité ou le groupement utilisateur ainsi que la responsabilité

Article D6124-28-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 46

Code de la santé publique

L'équipe non médicale d'une unité de soins intensifs, polyvalente ou de spécialité, de mention 1° ou 2° mentionnées à l'article R. 6124-34-1 comprend au moins : 1° Un infirmier pour quatre lits ouverts ; 2° De jour, un aide-soignant pour quatre lits

Article R4221-13-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 79

Code de la santé publique

L'attestation prévue à l'article L. 4221-12-1 autorise son titulaire à réaliser, au sein d'un établissement public de santé, d'un établissement de santé privé à but non lucratif ou d'un établissement ou service social ou médico-social, les actes entrant

Article L45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 76

Code des postes et des communications électroniques

Les noms de domaine sont attribués et gérés dans l'intérêt général selon des règles non discriminatoires et transparentes, garantissant le respect de la liberté de communication, de la liberté d'entreprendre et des droits de propriété intellectuelle.

Article R1112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 46

Code général des collectivités territoriales

Deux types identiques de bulletins de vote, imprimés en couleur noire sur papier blanc, l'un portant la réponse " OUI " et l'autre la réponse " NON ", sont fournis par la collectivité ayant décidé le référendum, en nombre égal à celui des électeurs inscrits

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