Codes de loi français

Article 233-13.04

L'exploitant a la responsabilité d'organiser la chaîne de responsabilité dans le cas où le sauvetage du sous-marin, par des moyens extérieurs à l'ensemble sous-marin/support, s'avérerait nécessaire. 2.

Article 4

La responsabilité de l'organisation des concours incombe au directeur des ressources humaines de l'armée de terre, qui peut faire appel aux échelons ou autres autorités territoriales, pour ce qui concerne le déroulement des épreuves et la désignation

Article 1792-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70

Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter

Article L124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 73 > 54

Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Article Annexe I

-la théorie générale des services publics ; c) La responsabilité administrative extracontractuelle : -la responsabilité de l'administration : la responsabilité pour faute, la responsabilité sans faute ; 4° La justice administrative : -le Conseil d'Etat

Article 6-4

Une indemnité de responsabilité, variable en fonction du grade et de l'emploi, peut être attribuée aux sapeurs-pompiers professionnels.

Article L321-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 52

Les clauses qui visent à écarter ou à limiter leur responsabilité sont interdites et réputées non écrites.

Article 2

Les techniciens exercent la responsabilité d'activités relevant de leur spécialisation.

Article 3

Sous la responsabilité des établissements accrédités, les écoles doctorales :

Article R162-33-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 39

-La dotation de responsabilité territoriale contribue au financement :

Article 6

L'indemnité spécifique de haute responsabilité est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux qualifications, aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par les arrêtés interministériels prévus à l'article

Article L7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29

La responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants, et 1240 et suivants du code civil à raison des pertes et avaries survenues lors de

Article R162-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 23

Les tarifs de responsabilité mentionnés au V de l'article L. 162-22-3-1 et au II de l'article L. 162-23-4 sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Article 4

La responsabilité de l'organisation des concours incombe au directeur du personnel de la marine.

Article 9-2

Une indemnité forfaitaire est allouée en fonction des responsabilités exercées :

Article R229-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 02

Les ministres communiquent pour avis leur projet de décision d'approbation du transfert de responsabilité à la Commission européenne. Ils accompagnent ce projet de la documentation qu'ils ont prise en considération pour élaborer leur projet.

Article A322-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 38

Une palanquée constituée de plongeurs justifiant des aptitudes PE-20 peut évoluer dans l'espace de 0 à 20 mètres sous la responsabilité de la personne encadrant la palanquée.

Article 2226

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 72

L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial

Article T 72

Toutes les présentations et démonstrations seront réalisées sous l'entière responsabilité de l'exposant.

Article 5

Les modalités pédagogiques des préparations relèvent de la responsabilité de l'équipe pédagogique des établissements.