; enfin, l'arrêt est entaché d'une équivoque qui le prive encore de base légale quant à l'application de l'article 282 du Code civil s'agissant des ressources de M.

J... sous contrôle judiciaire, alors : « 1°/ que le montant du cautionnement dont peut être assorti le contrôle judiciaire doit être fixé compte tenu des ressources et des charges du mis en examen dont

montant de cette pension à une somme inférieure, alors, selon le moyen, 1 / que la pension alimentaire attribuée à l'époux séparé de corps est fixée selon les besoins de l'époux créancier et les ressources

de toute nature dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition et qu'il est tenu compte, dans l'appréciation des ressources, de celle du conjoint du demandeur ;

et des charges de la personne mise en examen, conformément aux dispositions de l'article 138 alinéa 2, 11 ) du Code de procédure pénale ; que Bruno X... conteste l'absence de référence aux ressources

X... qui justifiait que sa concubine ne percevait aucunes ressources, en prenant en considération les ressources éventuelles de cette concubine et en portant, par l'effet de la condamnation au versement

, qu'il ne peut prendre en considération que les ressources actuelles de l'intéressé, et non celles dont il a pu disposer dans le passé ; qu'en se bornant à affirmer que le cautionnement de 915 000

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, 14 janvier 2016), rendu en dernier ressort

le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources

et des besoins de chacun des époux, de sorte que l'arrêt, dont les motifs ne permettent pas de savoir si, pour évaluer les ressources de la femme, la cour d'appel a pris ou non en compte le salaire de

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir accordé à Mme X... une prestation compensatoire au motif qu'elle était sans ressources

prévoit que « le montant des ressources à prendre en considération (?)

annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté ministériel, ressources s'entendant du montant déclaré à l'administration

Z... de fournir un cautionnement d'un montant de 300 000 euros à verser en six mois, tout en admettant ne pas être en mesure d'apprécier le montant de ses ressources, la cour d'appel a violé l'article

J..., que ses droits à l'allocation aux adultes handicapés et au complément de ressources seraient supprimés à compter du mois de janvier 2015 en raison d'un dépassement du plafond de ressources du foyer

plaisance, ses installations et sa gestion", qui constituaient une "activité économique", sans s'expliquer sur le caractère du service public concédé, compte tenu de son objet, de l'origine de ses ressources

Selon ce texte, pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents. 4.

au cours de l'année civile de référence, soit 2007 ; que ces ressources étaient constituées des ressources personnelles de Madame [I] pour la période de janvier au 1er août 2007 et de celles du couple