La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution.

Article L655-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 31

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

droit dans le tableau ci-dessous.

Article L656-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 79

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

droit dans le tableau ci-dessous.

Article L2222-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 19

Code général de la propriété des personnes publiques

sont en droit d'en exiger la restitution.

Article L10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 14

Livre des procédures fiscales

L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances.

Article 4

—

Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité visés aux articles 1er, 2 et 3.

Article R621-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 40

Code monétaire et financier

Les agents contractuels de droit public et les salariés de droit privé de l'Autorité des marchés financiers peuvent être employés à temps plein ou à temps partiel, pour une durée déterminée ou indéterminée.

Article L312-95-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 90

Code des impositions sur les biens et services

Lorsqu'une personne fournit à une autre personne l'électricité issue d'un véhicule dans le cadre d'une opération de restitution de l'énergie stockée à bord de ce véhicule, au sens de l'article L. 312-95-2, la personne qui acquiert l'électricité issue

Article L211-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 95

Code monétaire et financier

ou droits équivalents.

Article 31-19

—

Le haut-commissaire de la République ou son représentant assiste de plein droit aux séances du conseil d'administration.

Article 1450

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09

Code de procédure civile

La mission d'arbitre ne peut être exercée que par une personne physique jouissant du plein exercice de ses droits.

Article 4

—

Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel ont droit aux congés auxquels peuvent prétendre les fonctionnaires accomplissant un service à temps plein.

Article L311-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 47

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

l'exproprié des sommes en contrepartie de l'occupation d'un logement faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, en violation de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, peut en demander la restitution

Article 22

—

Les droits et obligations de l'Etat attachés aux services relevant de la direction générale de la poste et de la direction générale des télécommunications sont transférés de plein droit respectivement à La Poste et à France Télécom.

Article 109

—

Les dispositions d'une convention ou d'un contrat autorisant tous autres prélèvements sont nulles de plein droit.

Article L252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 98

Code de l'éducation

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations suivantes :

Article L253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 99

Code de l'éducation

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations suivantes :

Article R 1424-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 96 > 12

Code général des collectivités territoriales

Le ministre en charge de la sécurité civile assiste de plein droit aux séances. Il y est entendu quand il le demande.

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