Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 900 résultats pour « restructuration de l'entreprise pour sa compétitivité »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 900 résultats pour « restructuration de l'entreprise pour sa compétitivité »
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Article 5
Le montant de la prime de restructuration de service à laquelle peuvent prétendre les juges de proximité est fixé à 2 000 €.
Article 3
Dans le cas des extensions ou des changements d'activité, ces programmes doivent conduire, sur le site primé : a) Soit à la création nette d'au moins vingt-cinq emplois permanents et à une augmentation de 50 % au moins de l'effectif de l'entreprise sur
Article 2
Cette opération de restructuration ouvre droit, pour les fonctionnaires et agents contractuels à durée indéterminée concernés, des services régionaux de la formation et du développement des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et
Article Annexe
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE ET, LE CAS ÉCHÉANT, À L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire.
Article 1
Les opérations de restructuration mentionnées ci-après ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 4 février
Article 1
En cas de restructuration d'un service relevant de la direction générale de l'aviation civile ou de l'Ecole nationale de l'aviation civile, une prime de redéploiement des compétences peut être versée aux fonctionnaires, aux agents non titulaires de droit
LEGIARTI000023003630
FERMETURE DE SERVICES DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION E SERVICE POUR FERMETURE (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010) OPÉRATION DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Fermeture du service territorial
Article 1
Il est créé à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé "Scoop", relatif à la surveillance du commerce et des opérations sur les produits chimiques précurseurs
Article 8
La sous-direction du spatial, de l'électronique et du logiciel propose, met en œuvre et évalue la politique industrielle française dans les secteurs de l'électronique, du logiciel et de l'économie de la donnée, en vue d'accroître leur compétitivité.
Article 3
Arrachage préalable à une action de restructuration.
Article 3
Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
Article 3
Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
Article 3
Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
Article Annexe
LISTE DES OPÉRATIONS OUVRANT DROIT, AU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE, AU BÉNÉFICE DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE ET DE L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT
LEGIARTI000026853888
OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DONNANT LIEU AU VERSEMENT D'UNE PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE OU AU VERSEMENT DE L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Transfert du département
Article 150
de départ volontaire peut être attribuée, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2025, dans des conditions définies par décret, aux ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, lorsqu'ils quittent le service dans le cadre d'une restructuration
LEGIARTI000023011386
-Fermetures de services donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour fermeture (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010) OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Suppression de la direction
Article L3611-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 89
La métropole de Lyon forme un espace de solidarité pour élaborer et conduire un projet d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, sportif, culturel et social de son territoire, afin d'en améliorer la compétitivité et la cohésion
Article 1
Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
LEGIARTI000029101336
I. - Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service SERVICE CONCERNÉ CONDITIONS DE VERSEMENT SERVICE (S) CONCERNÉ (S) CONDITIONS
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